légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jorrit De X... du chef de participation à une entente en vue du délit relatif aux stupéfiants, défaut de justification de ressources correspondant à son train

Christine X... coupable de vol et l'a condamnée à payer à titre de dommages-intérêts à Danielle Y... la somme de 150 000 francs ; "aux motifs que la prévenue a fait plaider sa relaxe en expliquant son train

que le délit d'omission volontaire d'empêcher, par son action immédiate, sans risque pour soi ou pour les tiers, un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle suppose qu'une infraction soit en train

à ce titre et concernant Mme X... que celle-ci ne prouvait pas qu'elle devait nettoyer les treize ascenseurs de la copropriété trois fois par semaine pour la débouter de ses demandes tendant au paiement

seule salle de bains, et que son beau-père lui avait dit que son attitude libre n'était pas malsaine, et que la pudeur était une tare ; que Gérard X... a reconnu que sa belle-fille l'avait surpris en train

le moyen, tel que formulé, n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer aux salariés des indemnités au titre du treizième

contribué à ce que la procédure se prolonge ainsi après seize années : "l'inertie" du premier notaire pendant trois ans, seulement cinq réunions organisées pendant la phase notariale qui a duré au total treize

échéances égales, soit douze mensualités de 4 192 euros, la treizième étant versée, prorata temporis, sous forme d'une gratification de fin d'année payable en décembre » ; que contestant l'assiette et

E... et six autres salariés au service de la société Ratti France qui travaillaient en double équipe, soit une équipe de cinq heures à treize heures, et une autre de treize heures à vingt et une heures

La Cour a rendu un arrêt de Grande Chambre le 16 mars 2010, statuant sur la recevabilité et le fond de la requête. Les détails de la décision sont disponibles sur le site de la Cour.

Mme L..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme K..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Y... et des treize

(le notaire) a été poursuivi, à des fins disciplinaires, par le procureur de la République, pour avoir commis divers manquements à ses obligations dans treize dossiers distincts ; Sur les quatrième et

X... de ses demandes d'indemnités de congés payés et de treizième mois ; Attendu, cependant, que le droit au paiement du treizième mois et de l'indemnité compensatrice de congés payés, résultant de

Sa participation au meurtre de treize personnes dans un centre commercial à Istanbul en 1999 étant établie, il fut condamné à la réclusion criminelle à perpétuité aggravée pour activités terroristes au

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de condamnation de la société ESPS à lui payer certaines sommes au titre du rappel de la prime de treizième mois et de la prime assiduité,

Par son deuxième moyen, elle fait grief à l'arrêt de limiter sa créance à titre de prime de treizième mois à une certaine somme, alors : « 1°/ que la saisine de la juridiction prud'homale interrompt

prud'hommes de Cambrai, 13 juin 1988), que Mme X..., au service de la société Vianor du 1er janvier 1985 au 31 octobre 1985, a réclamé le paiement de ses congés payés et une fraction de la prime du treizième

Ducloz , conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Elior services propreté et santé, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme X... et de treize