OFFICE NOTARIAL B’A 14 boulevard du Général Leclerc 33120 ARCACHON représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER

Martin, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des sociétés Natexis bail et Selectibanque, de la SCP Tiffreau, avocat de la société Bonnel, les conclusions de M.

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Rampa génie civil, de Me Blondel

Boré, Xavier, avocat des Etablissements SIMONETTI, de la S.C.P.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la SCI Danjou ; 1.

Alexandre KONDO, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEUR : LA MAUVAISE REPUTATION (SARL) [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Pierre-Xavier

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la commune de Saint-Leu et autre et à la SCP Monod, Colin, Stoclet

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Monsieur Xavier FARJON, Conseiller Madame Martine ZENATI, Conseiller qui en ont délibéré.

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société SNIG, de Me Jacoupy, avocat de M.

Charrault, Savatier, conseillers référendaires, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'entreprise Pitance, de la SCP Desaché et Gatineau

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des Mutuelles du Mans IARD, de Me Parmentier, avocat

D..., de Me Blanc, avocat des consorts Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la MGFA, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la CMA Centre du Languedoc, de la SCP Guiguet, Bachellier

nécessaire pour procéder aux travaux commandés par la commune d'Agon-Coutainville et, dès lors, ces travaux constituent une occupation irrégulière de son domaine public ; - la présence des engins de chantier

des Sociétés de RENNES sous le numéro 619 200 520, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Xavier

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] représentée par Me Martine DESOMBRE de la SCP DESOMBRE M & J, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Xavier

Il ressort des mails de Monsieur [M] fournis en annexe 7, des instructions et demandes détaillées concernant ce chantier.