Il convient de rappeler que le consentement exprès donné en application de l'article 1415 du code civil par un époux au cautionnement consenti par son conjoint a pour effet d'étendre l'assiette du gage

BALISTA, conseiller S. GAUMET, conseiller Greffier, lors des débats : D.

En l'espèce, il sera constaté que Madame [I] ne souhaite pas conserver l'usage du nom de son conjoint et l'époux y consent. Les époux en perdront donc l'usage.

de 1'autre conjoint ; qu'en l'espèce, la créance poursuivie par les consorts X... est fondée sur la condamnation définitive de M.

Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

que Monsieur [P] [B] ne conteste pas avoir perçu des sommes pour payer des aliments pour bétail et acquérir un pré d'un montant total de 5.678,14 euros (2.629,16 euros + 3.048, 98 euros), - constater

N..., a constaté « l'unanimité des certificats quant à la nécessité des soins contraints et l'absence de consentement à ceux-ci du patient dont ils rappellent qu'il est en rupture de soins » et qu'il n'était

Rémery, conseiller doyen, M.

Un procès-verbal dressé par le notaire le 12 mars 2021 a constaté l’absence d’accord des parties sur le projet de partage.

ROBERT, conseiller S. LECLERCQ, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : A.

Le corps médical relevait l'absence de critique des troubles et une opposition passive aux soins.

L'absence de fondement des prétentions est donc, seule, insuffisante à caractériser l'abus de liberté d'ester en justice.

de ses clients ou de leur entourage ; que s'il ne peut être reproché à Me E..., notaire rédacteur, l'absence de clause d'attribution intégrale au conjoint survivant dans l'acte de changement de régime

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Boursicot, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M.

Reynis, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

Appel a été interjeté par le conseil de M. [Y] le 21 août 2024 à 15 heures 18.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame X... tendant à ce que soit constatée sa volonté de ne pas révoquer la donation consentie à son époux

Sur la contestation de la décision déférée A titre préliminaire, il convient de rappeler que la procédure de taxation des honoraires d'avocats est prévue par les dispositions du décret n° 91 1197 du