B au motif qu'il n'avait pas transmis ses déclarations trimestrielles de ressources.

la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : / 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations

de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations

a déclaré cette situation en 2018 ; la caisse d'allocations familiales refuse de lui communiquer l'historique de ses déclarations ; son quotient familial est de 414 euros et cet indu la place dans une

[E] au titre de plusieurs contrats d'assurance-vie souscrits par [X] [O], ainsi que l'absence de déclaration des meubles meublants de la défunte à l'actif de la succession.

[R] à supporter une partie de l'insuffisance d'actif, l'arrêt retient que l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans les 45 jours est incontestable et qu'elle a participé à l'insuffisance

qu'en déclarant qu'aucun remploi de deniers provenait de l'aliénation d'un bien propre du mari, l'arrêt attaqué a dénaturé ces actes et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'absence

Z... entré au service de la société des Laboratoires Rousseau en janvier 1980 a été licencié le 19 octobre 1985 ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié d'indemnités pour non

remise de dette correspondant à l'indu de complément familial ; - les requérants ne se trouvent pas dans une situation de précarité ; le trop-perçu qu'il leur est demandé de rembourser résulte d'une absence

Ils soutiennent que : - l'absence de déclaration de leur mariage résulte d'un oubli de leur part ; - l'échéancier de remboursement mis en place par la CAF est trop élevé compte tenu de leurs situations

TRIBUNAL D'INSTANCE A VALIDE CETTE SAISIE-ARRET ET, RELEVANT QUE LA SOCIETE PARISIENNE D'ENCOURAGEMENT AU SPORT N'AVAIT PAS COMPARU, A, EN SE REFERANT A L'ARTICLE 66, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DECLARE

Y... de son appel, la cour d'appel s'est bornée à déclarer que la déclaration de créances ne concerne pas une reconnaissance de dette établie le 10 septembre 1995, alors qu'en mars 1993, Mlle X... ne justifiait

société CIP, la cour d'appel a retenu qu'il convenait pour apprécier la réparation du préjudice de se référer au décret du 23 mars 1967 fixant le plafond de la réparation à 2 000 francs par colis en l'absence

prescrites par l'article 931 du Code civil ; d'autre part, qu'ayant souverainement apprécié l'existence de cette intention libérale, elle n'avait pas à répondre au moyen inopérant des conclusions, pris de l'absence

Monsieur Francis DELAFOSSE, Juge commissaire à la procédure a par écrit indiqué être favorable à une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [Z] [V] eu égard à l'absence de déclaration

X... ayant signalé la mise en redressement judiciaire de la société GHR, entre-temps créée pour l'exploitation du fonds auquel était destiné le matériel financé, le crédit-bailleur a déclaré sa créance

. ; que Paul X... est décédé le 3 septembre 1982 ; que, le 24 novembre 1982, le délai de quatre mois pour saisir la juridiction de renvoi est venu à expiration ; que l'absence de déclaration de saisine

[N] portent sur le dispositif pénal, de sorte que, en l'absence de déclaration de culpabilité pour des infractions de nature pénale et de condamnation pénale dans le jugement frappé d'appel,