LAURENTINES" tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 27 juillet 1990, par lequel le maire de Saint-Laurent-du-Var a délivré un permis de construire à la société civile immobilière

de conduire; "aux motifs adopté du premier juge que le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire; "alors que même en l'absence de comparution du prévenu, la cour d'appel ne pouvait, sans violer

d'obtention, au moment de la vente, du permis de construire et de l'autorisation spéciale de travaux, et d'autre part, le préjudice tenant à l'échec de l'opération immobilière défiscalisée à laquelle

permis de communiquer accordé à l'avocat.

à ne plus être assujettie au paiement de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement calculée sur la base du permis de construire initial.

de construire, l'expiration des délais d'instruction est de nature à rendre le demandeur titulaire d'un permis de construire tacite ; qu'en cas de poursuite, c'est à la partie poursuivante de démontrer

X..., l'arrêté du 16 février 1995 du maire de Lille délivrant à cette société un permis de construire un bâtiment à usage de résidence universitaire ; 2°) de condamner M.

à agir en annulation de ce permis de construire, la saisine du juge administratif" ; Vu lesdits articles ; Attendu que, lorsqu'une personne, prévenue d'infraction aux règles d'urbanisme, a édifié

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 mai 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 30 000 d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la

Subsidiairement, elle argue de l'absence d'information préalable sur le montant des honoraires envisagés et fait observer que les factures n'ont pas été émises dans la suite des permis de construire.

à Jacques Z... et Ghislaine A..., épouse B..., aux termes desquelles ces derniers ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel de Grasse pour se "voir déclarer" "coupables des infractions au permis

Gabrielle épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 15 juillet 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende, a ordonné la

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 16 septembre 1997, qui, pour construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à 300

le conseil municipal pour dénoncer une éventuelle illégalité des constructions temporaires ayant servi à leur relogement, qui aurait pu être fondée sur la proximité de la station d’épuration ou sur l’absence

de construire, et les a, en conséquence, condamnés, chacun à une amende de 1 000 euros, tout en ordonnant, sous astreinte, la démolition des ouvrages litigieux et la remise en état des lieux ; "aux

construction et de vente SORR, SCC, la parcelle BH 205 lui appartenant et ses droits indivis sur la parcelle BH 206 ; que la commune de Rennes auprès de laquelle la SCC avait déposé une demande de permis

de construire et lorsqu'en outre il s'est assuré le concours d'un professionnel chargé spécialement de l'exécution des travaux, sans lui donner aucune directive pour s'écarter du permis de construire

de construire et les constructions en infraction aux permis accordés et non le stationnement irrégulier de caravane ; qu'en faisant application de ces dispositions tout en relevant que l'on se trouvait

une maison d'habitation sur cette parcelle et n'a sollicité pour cette cause aucun permis de construire ; que l'infraction est donc établie et Martino X... sera retenu dans les liens de la prévention

de construire et obtention indue de permis de construire et usage ; "aux motifs qu'un jugement du tribunal administratif de Bastia du 2 novembre 1995 a débouté Rita Y... de sa requête en annulation