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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502073_20250618
18 juin 2025
4321-3, sont titulaires : / 1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès
ORTA_2502074_20250618
2ème chambre
DTA_2001472_20220706
6 juillet 2022
posséder le diplôme prévu à l'article L. 4321-3, sont titulaires : / 1° D'un titre de formation délivré par un Etat () membre () et requis par l'autorité compétente d'un Etat () membre () qui réglemente l'accès
cr
6079a8539ba5988459c4cb50
30 janvier 1997
des lieux privés ni de distinguer en ce qui concerne les locaux professionnels la "partie publique" de la "partie privée" ; " 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02340_20250918
18 septembre 2025
L'article 15 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État visé ci-dessus prévoit, sans préciser les modalités
5ème Chambre
DTA_2403892_20260106
6 janvier 2026
Il ressort en outre des pièces du dossier, et notamment des programmes de formation édités par la société requérante pour la constitution de son dossier d’agrément, que les formations pour l’accès à la
Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925ba
2 mars 2015
En ce qu'il ouvre une voie dérogatoire d'accès à cette profession réglementée, ce texte reçoit une interprétation stricte en subordonnant à une condition d'aptitude tenant à une expérience pratique réelle
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008077607
28 avril 2000
NATIONALE DE LA COIFFURE FRANCAISE, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès
6253cd22bd3db21cbdd925b7
huit ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises. ».
10ème chambre
DTA_2300958_20230710
10 juillet 2023
La requérante, qui soutient faire face à de sérieuses difficultés d'accès à la profession de notaire au Bénin, explique vouloir poursuivre ses études au terme de la formation envisagée en vue d'obtenir
6253cd22bd3db21cbdd925b8
4ème Chambre
DTA_2103368_20241129
29 novembre 2024
Documents / a) Preuve de la nationalité de l'intéressé. / b) Copie des attestations de compétence professionnelle ou du titre de formation qui donne accès à la profession en cause et attestation de l'expérience
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007709436
23 décembre 1987
X..., le certificat d'études judiciaires, qui n'ouvrait directement accès à aucune profession, ne constituait pas un diplôme national à caractère professionnel, mais un diplôme universitaire national ;
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10463
23 juin 1994
  Applicabilité Question soulevée devant le conseil de l'Ordre concernait la détermination d'un droit car lorsqu'une législation subordonne à certaines conditions l'admission à une profession et que
Pôle 4 - Chambre 8
65af6847b6c6260008b5309e
17 janvier 2024
déclarée », la garantie des pertes d'exploitation et des pertes de revenus résultant d'événements énumérés à l'article 2-1 des conditions générales, dont l'impossibilité ou la difficulté d'accès aux locaux
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027362535
26 avril 2013
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 42 du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts
ès cassation, dans une information suiviec/Klaus X
6079a84f9ba5988459c4c890
12 janvier 1988
réalité de cinq rencontres avec des agents de la puissance étrangère, la réalité de la recherche des renseignements souhaités par eux et obtenus par les prévenus auprès d'un fonctionnaire français ayant accès
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032076888
17 février 2016
6 février 2012 par laquelle le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a refusé de lui communiquer la copie des indications de correction des épreuves du concours d'accès
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077304
30 janvier 2019
un accès partiel aux activités professionnelles de plusieurs professions réglementées, parmi lesquels figurent les avocats.
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008239275
31 mars 2006
: Lorsque, dans l'Etat membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession d'un certificat, l'autorité compétente ne peut refuser à un ressortissant
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