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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502073_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

4321-3, sont titulaires : / 1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502074_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

4321-3, sont titulaires : / 1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001472_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

posséder le diplôme prévu à l'article L. 4321-3, sont titulaires : / 1° D'un titre de formation délivré par un Etat () membre () et requis par l'autorité compétente d'un Etat () membre () qui réglemente l'accès

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb50

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

des lieux privés ni de distinguer en ce qui concerne les locaux professionnels la "partie publique" de la "partie privée" ; " 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02340_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

L'article 15 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État visé ci-dessus prévoit, sans préciser les modalités

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2403892_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il ressort en outre des pièces du dossier, et notamment des programmes de formation édités par la société requérante pour la constitution de son dossier d’agrément, que les formations pour l’accès à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925ba

Appel

2 mars 2015

2 mars 2015

En ce qu'il ouvre une voie dérogatoire d'accès à cette profession réglementée, ce texte reçoit une interprétation stricte en subordonnant à une condition d'aptitude tenant à une expérience pratique réelle

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008077607

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

NATIONALE DE LA COIFFURE FRANCAISE, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925b7

Appel

2 mars 2015

2 mars 2015

huit ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises. ».

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300958_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

La requérante, qui soutient faire face à de sérieuses difficultés d'accès à la profession de notaire au Bénin, explique vouloir poursuivre ses études au terme de la formation envisagée en vue d'obtenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925b8

Appel

2 mars 2015

2 mars 2015

huit ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises. ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103368_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Documents / a) Preuve de la nationalité de l'intéressé. / b) Copie des attestations de compétence professionnelle ou du titre de formation qui donne accès à la profession en cause et attestation de l'expérience

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007709436

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

X..., le certificat d'études judiciaires, qui n'ouvrait directement accès à aucune profession, ne constituait pas un diplôme national à caractère professionnel, mais un diplôme universitaire national ;

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10463

Admin. suprême

23 juin 1994

23 juin 1994

  Applicabilité Question soulevée devant le conseil de l'Ordre concernait la détermination d'un droit car lorsqu'une législation subordonne à certaines conditions l'admission à une profession et que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

65af6847b6c6260008b5309e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

déclarée », la garantie des pertes d'exploitation et des pertes de revenus résultant d'événements énumérés à l'article 2-1 des conditions générales, dont l'impossibilité ou la difficulté d'accès aux locaux

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027362535

Admin. suprême

26 avril 2013

26 avril 2013

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 42 du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans une information suiviec/Klaus X

6079a84f9ba5988459c4c890

Cassation

12 janvier 1988

12 janvier 1988

réalité de cinq rencontres avec des agents de la puissance étrangère, la réalité de la recherche des renseignements souhaités par eux et obtenus par les prévenus auprès d'un fonctionnaire français ayant accès

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032076888

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

6 février 2012 par laquelle le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a refusé de lui communiquer la copie des indications de correction des épreuves du concours d'accès

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077304

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

un accès partiel aux activités professionnelles de plusieurs professions réglementées, parmi lesquels figurent les avocats.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008239275

Admin. suprême

31 mars 2006

31 mars 2006

: Lorsque, dans l'Etat membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession d'un certificat, l'autorité compétente ne peut refuser à un ressortissant

Source officielle

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