et non d'accident de trajet»; cette position du tribunal détourne la portée de l'arrêt précité qui établit une présomption simple d'accident du travail et l'employeur peut rapporter la preuve que l'accident

reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; 2° Un accident de trajet tel qu'il est défini à l'article L. 822-19 ; () ".

de trajet du 18 février 2016.

CONTRE CETTE DECISION ET DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETABLI QUE X... NE PARTICIPAIT PAS A LA GREVE ET SE RENDAIT A SON TRAVAIL, ALORS QUE LE FAIT QUE X...

DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT L'AUTEUR ET LA VICTIME ETAIENT TOUS DEUX AU SERVICE DE LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES DE L'ARSENAL DE

de service, l'accident de trajet dont elle a été victime le 30 novembre 2020.

trajet imputable au service dont elle a été la victime et non indemnisés par l'allocation temporaire d'invalidité qui lui est versée et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise judiciaire aux fins

Il ressort des pièces du dossier que la requérante a formulé, par le biais du formulaire " déclaration d'accident de service ou de trajet ", une déclaration d'accident de travail le 28 octobre 2021 pour

À compter du 19 novembre 2019, l'intéressée a subi une rechute de cet accident de trajet, dont l'imputabilité au service a été reconnue par une décision du maire de la ville de Lyon en date du 27 janvier

du fond apprécient souverainement si l'accident constitue un accident du travail ou un accident de trajet ; Attendu qu'ayant relevé que M.

de trajet du 15 juin 2021.

D soutient que : - les expertises médicales diligentées par le ministère chargé de l'agriculture ont sous-évalué les répercussions psychologiques de l'accident de trajet qu'il a subi, justifiant une

X... à la suite d'un accident de trajet survenu le 26 novembre 1993 ; que, sur recours de l'intéressé, le tribunal du contentieux de l'incapacité a porté ce taux à 67 % ; Attendu que la Caisse primaire

X..., embauché le 20 mars 1984 en qualité de tuyauteur puis de soudeur par la Société travaux et installations industrielles, a été victime d'un accident de trajet, le 3 novembre 1993 à la suite duquel

de trajet survenu le 15 février 2019 ; 2°) d'enjoindre au CHU de Nantes de réexaminer sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident de trajet survenu le 15 février 2019 dans

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10026 F

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence./ Toutefois, si la maladie provient [...] d'un accident survenu dans l'exercice

traitement est soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans

les requérants, que le caporal D C se trouvait en quartier libre lors de l'accident de circulation qui a provoqué son décès, et n'effectuait pas un trajet direct entre son lieu d'affectation et son domicile

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.