AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 97-30.288 formé par M.

de 2007 à 2011, est intervenue en période non prescrite ; qu'il y a donc lieu de rejeter l'exception de prescription des sociétés intimées ;( ) ; que les prétendus accords de coopération commerciale,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

occupait en dernier lieu le poste d'adjoint au directeur d'agence, et exerçait de fait les fonctions de directeur de l'agence de [...] ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 23 mai

Divers contrôles effectués par des agents de l'agence française de la biodiversité, sur des terres où M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 97-11.292 formé par : - la société civile immobilière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Cosset, venant aux droits de la société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PLICOSA FRANCE, société anonyme, dont

de la forme et de l'objet de la SARL Sports et Loisirs du Ternois, entachent fondamentalement la vocation non lucrative de l'ASAT ; " " que le fait, pour une association se réclamant d'un but non lucratif

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable d'agence. 2. Par lettre du 1er avril 2016, le salarié a été licencié pour faute grave. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ...,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

commerciaux depuis le 6 avril 1992 pour une activité d'achat, vente, fabrication, représentation en tant qu'agent, distribution, importation, exportation de prêt à porter, de confection, de chaussures,

l'aurait spécifié et Mme [M] n'aurait pas manqué depuis le mois d'octobre 2018 de réclamer le paiement de l'intégralité de ses commissions -que le pourcentage de 40% correspond à ce que pratique un agent

D'X..., QUI ETAIT L'UN DES ASSOCIES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "DESCAMPS-D'HAUSSY", LAQUELLE EXERCAIT LA PROFESSION D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES, ETAIT EGALEMENT L'UN DES ASSOCIES DE LA "SOCIETE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre A..., demeurant ...