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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 4
66b27b3dd90d454e62f10a10
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[F] [S] et Mme [U] [D] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a3f20c06e7d9fe528a
22 juillet 2024
22 juillet 2024
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant
Source officielleChambre 3/section 2
65d4f665157826b34456db83
24 janvier 2024
24 janvier 2024
existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ; ORDONNE la liquidation du régime matrimonial des époux et le partage de leurs intérêts
Source officielleJAF 1
69d828d2cdc6046d47b2d870
9 avril 2026
9 avril 2026
conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Autorise Madame [P] à conserver l'usage du nom de son conjoint ; Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial
Source officielleChambre 3/section 2
670ffe2ab44a8f27d43c2e30
9 octobre 2024
9 octobre 2024
affaires étrangères établi à [Localité 15] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ; SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT LES EPOUX: RAPPELLE que la dissolution du régime matrimonial
Source officielleCabinet 4
6700439ac34eb4cc857b957e
4 octobre 2024
4 octobre 2024
compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français ; DIT que les tribunaux français sont compétents et que la loi française est applicable, concernant le régime matrimonial
Source officielleChambre 03 cab 02
66335b2dc0d3e3fe99cadcb8
18 avril 2024
18 avril 2024
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant
Source officielleChambre 03 cab 02
66335b30c0d3e3fe99cadcf2
18 avril 2024
18 avril 2024
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant
Source officielleChambre 3/section 2
6643a655da34cf7c590a9224
23 avril 2024
23 avril 2024
l'article 257-2 du code civil, à Monsieur [E] [P] [C] et Madame [O] [D] de leurs propositions respectives de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT N'Y AVOIR LIEU à liquidation du régime matrimonial
Source officielleChambre 3/section 2
6643a65dda34cf7c590a92f4
23 avril 2024
23 avril 2024
de l’article 257-2 du code civil, à Madame [D] [M] et Monsieur [K] [U] de leurs propositions respectives de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT N’Y AVOIR LIEU à liquidation du régime matrimonial
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
6696413ff5112d8edd057e68
11 juillet 2024
11 juillet 2024
que Monsieur [R] [W] et Madame [I] [D] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution
Source officielle4ème chambre Cab G
66980abeb60c111a421bdcdc
17 juillet 2024
17 juillet 2024
qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; ORDONNE sous réserve des comptes à faire entre elles dans le cadre des opérations de liquidation de leur régime matrimonial
Source officielleChambre 03 cab 02
66901f6caf84b0bef080ec54
11 juillet 2024
11 juillet 2024
CONSTATE l'absence de demande de prestation compensatoire, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
67eee524b848dd6814c6287e
3 avril 2025
3 avril 2025
contradictoire et en premier ressort : RAPPELLE que le juge français est compétent pour statuer sur la demande ; DIT que la loi applicable au divorce, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f1d7557ffb526292dd6f52
16 octobre 2025
16 octobre 2025
* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1 - Le 3 mars 2021, Mme [I] [P] a conclu un contrat de courtage matrimonial avec la SARL Elite Connexion, pour une durée de douze mois, moyennant le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101074
7 octobre 2015
7 octobre 2015
X..., découlant de la rupture du lien matrimonial qui est incontestablement bref, et de dire qu'il n'y a lieu à allocation au profit de celle-ci de prestation compensatoire », ALORS, DE PREMIERE PART
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
679a94c7e9a46d1f5a767006
8 janvier 2025
8 janvier 2025
NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE : Madame [D] [T] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 10] de nationalité Française Profession : Agent
Source officielleCABINET JAF 7
6686e3a6e74459e0c7ecf9df
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Source officielle2ème chambre civile
69d569a0cdc6046d4771e18a
7 avril 2026
7 avril 2026
que Monsieur [T] [N] et Madame [S] [W] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution
Source officielleCabinet 4
68e7a52a033cf481c39a42a6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[W] [I] [C] et Mme [K] [U] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime
Source officiellePage 32 sur 163