En application des dispositions de l'article R. 323-18 du code de la route, l'agrément du contrôleur peut être retiré en cas de non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité du contrôleur

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 1er février 2019 par laquelle le préfet de la Corrèze lui a retiré définitivement l'agrément de contrôleur technique à compter

Par une décision du 19 avril 2023, le directeur du CNAPS lui a retiré sa carte professionnelle. Sur l’acquiescement aux faits : 2.

de l'agrément de Mme F.

décision de refus d'agrément est motivée et, lorsqu'elle fait suite à une demande de renouvellement d'agrément, prise après avis de la commission consultative mentionnée à l'article L. 441-2 (…) ».

du conseil départemental des Alpes-Maritimes a retiré son agrément d'assistante familiale, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux à l'encontre de cette décision.

B..., représenté par Me Jourdainne, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° HC/122/IDV du 3 octobre 2025 par lequel le haut-commissaire de la République en Polynésie française lui a retiré l’agrément

Sur la légalité de la décision portant retrait d’agrément : En premier lieu, aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles : « (…) / Toute décision de retrait de l'agrément

Par une décision du 30 septembre 2021, la commission locale d'agrément et de contrôle (ci-après, " CLAC ") sud du conseil national des activités privées de sécurité (ci-après, " CNAPS ") a retiré à M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 19 décembre 2019, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a retiré à Mme A son agrément en qualité

Par une décision du 19 septembre 2022, la présidente du conseil départementale de Vaucluse a décidé de retirer l'agrément d'assistante familiale de Mme A, puis l'a licenciée par une décision du 26 septembre

Par une décision du 18 mars 2022, le président du conseil départemental de l'Hérault a suspendu l'agrément de Mme A, assistante maternelle bénéficiant d'agréments depuis le 9 août 2007.

au retrait d'agrément.

Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale. () / L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat

; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - alors que le département avait dans un premier temps pris acte de sa démission par une décision du 2 mai 2024, ensuite retirée par une décision

, sa décision en date du 12 août 2003 refusant à la FEDERATION DE BOXE AMERICAINE ET DISCIPLINES ASSOCIEES l'agrément prévu à l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 relative à la promotion des activités

Requête de Mme Jeanne X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 12 juin 1979 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande dirigée contre la décision du 17 juillet 1978 du directeur

lesquels ne figurent pas la décision portant retrait d'agrément d'assistant familial.

du conseil de tutelle de l'établissement scolaire de lui retirer son agrément de chef d'établissement, et en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si le retrait de l'agrément de Mme

d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait et que toute décision de retrait ou de suspension de l'agrément ou de modification de