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    La plainte portée contre la requérante par A.S. le 5 janvier 2003 6.

Invoquant l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention, Társaság a Szabadságjogokért allègue que ce refus a porté atteinte à son droit d’avoir accès à des informations d’intérêt général.

relevant de sa qualification, les seuls postes pour lesquels des embauches ont été effectuées étant un poste de chauffeur livreur et un poste d'ouvrier de fabrication, des postes du même type ayant

légale au regard de l'article 1386-9, devenu 1245-8, du code civil ; 2°/ que la responsabilité du fait d'un produit de santé suppose que la preuve soit rapportée de l'imputabilité des dommages allégués

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le moyen, la société Cord International et ses dirigeants ne se sont pas portés caution d'obligations de l'entreprise Plastover ; qu'ayant relevé que MM. de Y... et Z... ont cautionné les engagements

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fausses ou de nature à induire en erreur, enfin la circonstance que lesdites allégations portent sur un élément limitativement énuméré par l'article L. 121-1 précité ; que si les deux premiers éléments

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'action n'est pas prescrite ; - les illégalités entachant la décision du 2 juillet 2019 sont de nature à engager la responsabilité pour faute de

Les allégations formulées à ce sujet doivent par conséquent être considérées comme des allégations de violations individuelles qui sont concernées par la règle de l’épuisement des voies de recours internes

est puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée pouvant aller jusqu’à trois ans.

Il allègue avoir été obligé d’admettre sous la contrainte les accusations portées à son encontre ainsi que de signer ses dépositions. Il invoque à cet égard les articles 2 et 3 de la Convention.

la commune de Galfingue; qu'ils l'accusaient d'avoir commis des malversations dans la gestion communale, d'avoir financé des travaux dans son immeuble privé sur les fonds publics et d'avoir perçu des pots

A..., ordonne sa réintégration sur son poste de travail sous astreinte, rappelle que le contrat de travail n'est pas rompu et que le salaire demeure dû, et condamne la société Euro Disney associés à payer

Dans ces conditions, le préjudice allégué n'est pas établi. 11.

X... n'avait pas respecté cet engagement, la société CPE l'a fait assigner en réparation ; Attendu que M.

motifs, et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur aux motifs que " La Redoute ne prenant d'autre engagement