, allocation aux vieux travailleurs non salariés, secours viager, allocation aux mères de famille, majoration de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, l'allocation spéciale vieillesse, allocation

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990: " Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement. / Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son

En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 21 décembre 2021 entre le département de l'Ain et la caisse d'allocations familiales de l'Ain, les recours administratifs

Vu : la convention de gestion technique du RSA signée le 19 juillet 2022 entre le département et la caisse d’allocations familiales de la Somme ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le

En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 3 avril 2023 entre le département des Alpes-Maritimes et la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes

une erreur qui ne peut lui être imputée alors qu'elle est de bonne foi ; - la caisse d'allocations familiales n'a pas tenu compte de la précarité de sa situation.

familiales du Bas-Rhin de la somme de 27 280,09 euros correspondant à un trop perçu de revenu de solidarité active ; - De le décharger de cette dette ; - D'enjoindre à la caisse d'allocations familiales

A..., à qui un droit à l’allocation de revenu de solidarité active, a été ouvert, a été orienté vers un parcours d’insertion professionnelle, avec un accompagnement assuré par l’organisme Pep’s Emploi

Les dispositions de l’article 4.1 de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 1er janvier 2024 entre le département de Vaucluse et la caisse d’allocations familiales de Vaucluse

Les dispositions de l’article 4.1 de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 1er janvier 2024 entre le département de Vaucluse et la caisse d’allocations familiales de Vaucluse

Les dispositions de l’article 4.1 de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 1er janvier 2024 entre le département de Vaucluse et la caisse d’allocations familiales de Vaucluse

L'intéressé a été avisé de ces décisions par la caisse d'allocations familiales de l'Essonne les 16 et 18 décembre 2020. M. E a alors contesté ces décisions auprès des services du département.

des transferts opérés par la Caisse nationale d'allocations familiales ", quand elle ne pouvait débouter Mme Y... de sa demande sans indiquer quel était précisément le mode de financement de l'allocation

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., de nationalité algérienne, a demandé le bénéfice de l'allocation spéciale vieillesse et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

A B a bénéficié du versement par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne du revenu de solidarité active.

En l'espèce, l'article 10 de la convention de gestion relative au revenu de solidarité active signée le 26 août 2011 entre le département de la Drôme et la caisse d'allocations familiales de la Drôme stipule

des sociétés ; Que sur la conformité avec l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme combiné avec l'article 14 de la convention ; Que l'article 1er alinéa

de départ à la retraite calculée sur la base d'un dixième de mois de salaire par année de présence ; que, dans le cadre du contrat de solidarité, M.

, que cette dette la met en difficulté financière alors qu'elle est de bonne foi.