- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 janvier 1990), que la société Appa Rhône Alpes Auvergne (société Appa) a assigné la société Patis base en paiement du prix d'un four qu'elle

spécifications techniques, laquelle figure sous le titre consacré aux dommages immatériels, ce dont il est douteux qu'elle s'applique au présent litige qui a trait visiblement à des dommages matériels, alors

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 05-40.199 et Z 05-40.200 ; Sur le premier moyen des deux pourvois, pris

en ses deux branches, et le troisième moyen, réunis : Attendu que la société ITM fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors, selon les moyens : 1 ) qu'aux termes du contrat d'adhésion,

selon le pourvoi, d'une part, que, si la convention mentionne un prix sans indication de TVA ce prix est présumé comprendre le montant de la TVA sur l'opération en cause, cette présomption simple peut

contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 10 juillet 2012, il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cette décision ; Sur le moyen unique pris

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH) lui a refusé le bénéfice de cette allocation. M.

la pratique commerciale trompeuse consistant, par le biais de campagnes de rabais promotionnels, à attirer les consommateurs en leur faisant croire que ces rabais leur offrent un avantage tarifaire alors

Monsieur [Z] a alors décidé de procéder à la vente de l'appartement. Le 8 juin 2023, Monsieur [Z] a conclu ne promesse de vente de l'appartement moyennant le prix de 30 000 €.

du prix par le cessionnaire, que l'enregistrement de l'acte lui a donné date certaine et que la vente est parfaite dès lors qu'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix, alors même que le prix

en régler le prix à la société Jill sous déduction d'une commission.

Georges GAIDON, Président de chambre, le 30 Avril 2026, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 10 juillet 2015, le juge de l'exécution près le Tribunal

[O], la société Samm la Méditerranée, a pris en charge le montant des réparations et M. [O] a loué un autre bateau pour continuer son activité. 2. Le 9 juin 2015, M.

[S], notaire de la société Vitec, sous réserve du paiement, à cette date, de l'intégralité du prix de vente et des frais d'acquisition. 3.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien, 111-4, 313-1 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

le tribunal de grande instance de Nanterre a pris des réquisitions sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, tendant à faire procéder

X... demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire au plan de cession du groupe G2M dont le siège social est ..., 2 / de M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 mai 2022.