CITE DEVANT LA COUR D'APPEL, CELLE-CI RESTE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMOLITION, APRES CITATION REGULIERE DES AYANTS DROIT DUDIT PREVENU ; QU'IL EN EST DE MEME SI LA COUR DE CASSATION, AYANT ANNULE

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B demande au tribunal de " faire annuler " son " internement du 26 avril au 18 mai 2022 " au centre hospitalier spécialisé La Chartreuse. Vu les autres pièces du dossier.

rejeter la demande de compensation, l'arrêt retient que la compensation judiciaire sollicitée par la société Navy Store entre une créance de loyers et une créance qu'elle qualifie d'indemnitaire est facultative

Les contributions aux contrats à adhésion facultative sont donc soumises à cotisations.

renvoi après cassation (2e Civ., 7 juin 2006, pourvoi n° 05-10.031) et les pièces de la procédure, que Mme X..., hôtesse de l'air, a adhéré en mai 1973 à un contrat d'assurance collective à adhésion facultative

Z..., administrateur judiciaire de la SMAG en date du 30 juin 1987 pour faire dire que le transfert des contrats de travail au nouvel employeur s'étendrait au régime de prévoyance facultatif de la SMAG

[K] [O] et à Mme [D] [H] [G] épouse [O] un contrat de rachat de crédits d'un montant de 29 000€, remboursable en 84 mensualités moyennant un TEG annuel de 7,79% et en 99 mensualités suivant avenant du

demandes en divorce des parties selon la loi française, alors, selon le moyen, que l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 n'édicte que des règles de compétence indirecte facultatives

Vu le recours du ministre de l'agriculture et de la forêt enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1988 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, enregistré le 13 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Le contrat signé par les parties prévoit une assurance facultative effectivement souscrite.

[B] de son engagement, y compris du montant de l'assurance facultative.

Le contrat signé par les parties prévoit une assurance facultative effectivement souscrite par les emprunteurs au moment de la signature du contrat.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, la société par actions simplifiées Francelot, représentée par Me Ferrant, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision

Compte-tenu de l'office du juge tel que rappelé au point 2, il y a ainsi lieu d'annuler ces décisions et d'admettre M. B au bénéfice de cette aide.

    La requête concerne l’interdiction d’une manifestation avec port de vêtement facultatif organisée par l’association requérante, dont l’objet est d’«   œuvrer pour que soit modifié l’

Sur les conclusions à fin d’annulation du titre exécutoire n° 372 : En ce qui concerne la régularité du titre : 4.