Vous me dîtes être très stressée par l'idée de devoir, en plus, former Madame [S] sur Apollogic car vous n'en aurez matériellement pas le temps.

By a decision of 1 December 2015 the Judge of Criminal Appeals ( Giudice d’Appello Penale ) acknowledged that the limitation period for the offence of embezzlement had expired.

He only had to endure the publication of the apology.

pénal ‑ et poursuivait plusieurs buts légitimes, à savoir le maintien de la sécurité nationale et la protection de l’intégrité territoriale ainsi que la défense de l’ordre et la prévention du crime

A.K. is not a person who is linked to any affairs, crime or unlawful and/or immoral conduct, and is not perceived by the public as a negative person in any way ...

des appels correctionnels de Poitiers pour des faits de violences habituelles suivies d'incapacité supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, recel de bien provenant d'un crime

cette ingérence était prévue par l’article 7 § 2 de la loi n o 3713 et poursuivait les buts légitimes que constituent la protection de la sécurité nationale, la défense de l’ordre et la prévention du crime

glorifiés et se les est appropriés   ; il a qualifié de guide et de leader le premier terroriste Abdullah Öcalan et a entendu le glorifier en s’adressant ainsi au public et en incitant les gens à crier

loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime

poursuivait des buts légitimes au regard de l’article 10 § 2 de la Convention, à savoir la protection de la sécurité nationale et de l’intégrité territoriale, la défense de l’ordre et la prévention du crime

    The court ordered the second applicant to issue an apology and retraction of the expressions in question.

  » Article 312 «   Est passible de six mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende (...) de six mille à trente mille livres turques quiconque, expressément, loue ou fait l'apologie d'un

  In addition, in civil proceedings brought against the applicant before the above mentioned first set of criminal proceedings, he was ordered to publish a retraction of his statements, an apology

C a été écroué principalement pour des faits d'enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otages en vue de faciliter un crime ou un délit, suivi de vol avec une arme et vol en réunion, et qu'il

Etats dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime

Etats dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime

not resulting from negligence or contraventions ( misfatto ). (3) If the crime at the origin of the money laundered has been committed in a foreign country, such crime has to constitute a prosecutable

Relevant orders of the Ministry of the Interior (a)     Order no. 1070 of 29 December 2005 on the centralised registration of crimes; (b)     Order no. 612 of 9 July 2007 (not published

Furthermore, during the lawful search of the accused’s house ... a significant number of antiquities were found, including in particular, 41 coins from different periods, a small statue of Apollo, a small