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117 217 résultats pour « appele en intervention forcee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200769

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

entrées en vigueur antérieurement au jugement du tribunal, de sorte qu'elles ne constituaient pas une circonstance de droit postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige et que l'appel

Source officielle

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CC

civ1

60794b679ba5988459c42ef2

Cassation

31 janvier 1984

31 janvier 1984

DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN LUI RECLAMANT DES INTERETS ; QU'IL A OBTENU SATISFACTION MAIS QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE AVAIT ETE EGALEMENT APPELEE EN INTERVENTION FORCEE LA MUTUELLE GENERALE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100297

Cassation

13 mars 2008

13 mars 2008

X... a appelé en intervention forcée la société Protecnicom France, représentée par son liquidateur judiciaire ; que par une décision irrévocable de ce chef, le tribunal a prononcé la résiliation du contrat

Source officielle
CC

comm

613724cecd580146774187fb

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

société Topiol à une société d'affacturage, la société Factocic ; que les lettres de change n'ayant pas été payées, la société MPDC a assigné la société Topiol en paiement d'une certaine somme, puis appelé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200435

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

Charles Y... ; qu'ont été appelés en intervention forcée, M. C..., M. B..., M. D..., désigné dans les procès-verbaux de police comme étant le propriétaire du véhicule conduit par M.

Source officielle
CC

civ1

61372483cd5801467741620a

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

X..., son locataire, ainsi qu'à Mme X..., appelée en intervention forcée par son mari, de sommes dues, notamment au titre de loyers, par le cessionnaire du fonds de commerce, mis en liquidation judiciaire

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CC

civ3

6137215fcd580146773f3382

Cassation

4 janvier 1991

4 janvier 1991

en intervention forcée de la CRAMA formé en cause d'appel par la CADHP, l'arrêt retient que la coopérative ne justifie pas d'un fait nouveau alors que la société Cominor était déjà en liquidation des

Source officielle
CA

Chambre Civile

69df2287cdc6046d474810cc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[U] et Mme [Q] ont formé appel provoqué en faisant assigner M. [R] en intervention forcée devant la cour d'appel, par acte délivré par remise en l'étude du commissaire de justice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86c87

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

Monsieur et madame X... font valoir que l'appel en intervention forcée de madame X... est irrecevable, et que la demande en paiement de l'indemnité d'éviction n'est pas fondée juridiquement au motif que

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CA

1ère Chambre

62736921a58162057dac65ba

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

La cour d'appel a par ailleurs déclaré irrecevable l'appel en intervention forcée formé par Mme [X] contre le garage des Trois Voies au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve d'une évolution du litige

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CA

Chambre Sociale

68130507e66d7f6b7b71ed81

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[M] [S] à les appeler en intervention forcée. Il existe en conséquence une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture du 28 juin 2024.

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CA

5ème Chambre

6319874c51eeae4f1309d1ba

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Elle a été régulièrement informée de ce dernier, le 7 janvier 2019, et disposait de la faculté d'appeler en intervention forcée Mme [V] [J] après l'interruption de l'instance ordonnée par le juge de la

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CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c9b

Appel

29 janvier 1999

29 janvier 1999

cotes 3, 9 et 12 du dossier de la Cour), Madame A... développe une longue argumentation au sujet de son concubin Monsieur Martin B... qui n'était pas parties en première instance et qui n'a pas été appelé

Source officielle
CC

comm

6137224fcd580146773fbee1

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

pouvoir souverain, a décidé qu'il n'y a pas de lien suffisant entre la demande principale et l'appel en intervention forcée pour que celui-ci soit déclaré recevable ; Attendu, d'autre part, que, dès

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TCOM

chambre 1-7

69d128ffcdc6046d471a3618

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par cet acte elle demande de : * Déclarer recevable et bien-fondée VDP à appeler en intervention forcée COMING SOON dans le cadre du litige pendant devant le tribunal de commerce de Paris et l'opposant

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CA

3ème chambre A

69ef1b9dcdc6046d47aff889

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La société Entrevue Gestion Locative dissoute puis radiée, en cours d'appel, doit donc être représentée à la procédure d'appel par son liquidateur amiable, qui doit être appelé en intervention forcée.

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CC

comm

6079d6839ba5988459c5bae2

Cassation

14 juin 1976

14 juin 1976

A FAIT ASSIGNER HEUGAS EN INTERVENTION FORCEE ; QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR HEUGAS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, POUR LA PREMIERE FOIS, LA SOCIETE LE DELAS A SOUTENU,

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CC

civ2

607940f19ba5988459c3fb65

Cassation

3 février 1971

3 février 1971

FORCEE IRRECEVABLES ALORS QUE TOUTE PERSONNE JUSTIFIANT D'UN INTERET PEUT INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, TOUTE PERSONNE AYANT QUALITE POUR INTERVENIR PEUT ETRE MISE EN CAUSE

Source officielle
CC

civ3

6137230acd58014677404a7d

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les griefs développés à l'encontre des parties appelées

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CC

civ2

61372351cd5801467740839c

Cassation

1 juillet 1999

1 juillet 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Foncim, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle