AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200769
15 mai 2008
15 mai 2008
entrées en vigueur antérieurement au jugement du tribunal, de sorte qu'elles ne constituaient pas une circonstance de droit postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige et que l'appel
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civ1
60794b679ba5988459c42ef2
31 janvier 1984
31 janvier 1984
DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN LUI RECLAMANT DES INTERETS ; QU'IL A OBTENU SATISFACTION MAIS QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE AVAIT ETE EGALEMENT APPELEE EN INTERVENTION FORCEE LA MUTUELLE GENERALE
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