Les sociétés ZARA France et INDITEX ont interjeté appel de ce jugement le 14 février 2020.

Sur l'application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : 2.

connu à la date de réalisation des prestations concernées (m) / Im0 : valeur de l'indice du mois de remise des offres. / L'indice utilisé est l'indice général travaux publics - TP01 (tous travaux).()

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Julie CAREL de la SELARL MOMENTUM AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, toque G 343 COMPOSITION DE LA COUR : En application

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés audit article.

utilisé n'ait pas lui-même fait l'objet d'un dépôt de marque enregistré ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle par refus d'application

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2014 ; 2°) mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application

prononcer le remboursement des retenues à la source prélevée sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2014 ; 2°) mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application

X entrait ainsi dans la seconde catégorie des cas énoncés au 3 du paragraphe 13 de l'annexe à la convention de Genève, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas fait une inexacte application des

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel.

supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application

" ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Alpes Leman une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - l'arrêté en litige, contenant des formules stéréotypées sans indication de ce que l'administration aurait fait usage de son pouvoir d'appréciation, ne répond pas aux exigences de

L'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M.

Ismail, greffier lors des débats du 12 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 13 septembre 2021 par laquelle la société Crédit immobilier de France développement demande, par application

particulièrement troublants de ces pratiques ; qu'en vérifiant le bien-fondé de la requête qui lui était soumise, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, le juge des libertés et de la

La somme de 18 195,87 euros sera actualisée en fonction de l'indice BT01 entre le 18 février 2023, date du devis et l'indice le plus proche de la date du présent arrêt.

tenue le 03 Décembre 2024, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, Greffière présente à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application