portant ouverture de l'enquête publique ne précisant pas les caractéristiques principales du projet ; - les conclusions du commissaire enquêteur sont insuffisamment motivées faute d'analyse du coût global

Par ailleurs, l'article R. 122-14 du même code, dans sa version applicable au litige, précise que : " I. - La décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet mentionne : / 1° Les mesures

juin 2012 signé par Mme [M] indiquant que les comptes annuels mentionnant le prêt lui avaient été transmis, quand la signature apposée par Mme [M] sur ce procès-verbal impliquait qu'elle s'en était appropriée

La caisse a relevé des facturations d'actes infirmiers ou de pédicures-podologues en plus de la dotation globale pour des assurés dépendant du Service.

, qui en a déduit que l'action intentée par le syndicat des copropriétaires visait à mettre fin à des abus de jouissance des parties communes et non à obtenir la restitution de celles-ci indûment appropriées

par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement.

L'approbation des comptes par l'assemblée générale rend liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relatives à chaque quote-part de charges.

L'approbation des comptes par l'assemblée générale rend liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relatives à chaque quote-part de charges.

L’octroi d’une indemnité constitue donc la mesure de satisfaction équitable appropriée.

de la Cour de cassation juge que le principe de la réparation intégrale n'impose pas au juge d'ordonner la démolition réclamée par la partie civile, et qu'il demeure libre de définir les modalités appropriées

. ; que les agents chargés de contrôler le revenu global de Didier X... dépendaient des services fiscaux de Paris-Nord, qu'ils avaient également compétence pour contrôler la situation fiscale d'activités

fonctions du 30 mai 2000 pour procéder à l'adaptation de la grille de classification instituée par l'avenant n° 54 de la convention d'établissement ; que le 19 mai 2000, le syndicat a demandé la révision globale

mis en redressement puis en liquidation judiciaires, le juge-commissaire suppléant de cette procédure collective, a ordonné, sur le fondement de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, la cession globale

fur et à mesure de leur échéance, sur la base d'une fraction desdits arrérages déterminée au prorata du capital constitutif correspondant à ce solde ; que la disposition critiquée se borne à fixer globalement

d'instruction avait été diligentée par le tribunal pour déterminer la délimitation et la consistance exactes du terrain exproprié, a, retenant la méthode d'évaluation qui lui apparaissait la plus appropriée

Attendu que pour confirmer cette seconde décision, l'arrêt retient que l'UDAF et la CIVI se sont expressément référées à l'arrêt de la cour d'assises, lequel a, en réalité, chiffré le préjudice global

; en outre, elle est informée le plus rapidement possible et de manière appropriée à son état , de la décision d'admission et de chacune des décisions postérieures ainsi que des raisons qui les motivent

La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant approprié le motif opposé par l'autorité consulaire française à Alger à savoir, pour chaque décision, le motif tiré de ce que