ayant anciennement son siège ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit : 1 / de la Mutuelle des architectes

B... et A..., architectes, plusieurs immeubles vendus par lots en l'état futur d'achèvement ; que le lot étanchéité a été confié à la société Bolloré, la société Chapuzet, depuis en liquidation des biens

[MM], la société Mutuelle des architectes français, prise en sa qualité d'assureur de la société Arch'Imhotep et de M.

de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l'aménagement des espaces. / L'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine a le caractère de servitude

: " Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire

compétente pour délivrer l'autorisation peut proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de France.

des démolitions, transformations ou modifications de nature à affecter un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'architecte

Jean, Robert A..., demeurant ... (2ème), 48/ de la Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège est ... (16ème), 58/ du bureau d'études Omnium technique

XR..., architecte, avec la participation de la société K...

Hani de l'école d'architecture ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-263 du 9 avril 1984 relatif aux enseignements organisés dans les écoles d'architecture ; Vu le code des tribunaux administratifs

au titre des fissures en plafond et des désordres d'infiltrations des espaces intérieurs ;Condamné in solidum la SAS PARALLÈLES ARCHITECTURE et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la SA

applicables aux architectes qui n'autorisent pas que l'élaboration d'un projet architectural soit sous-traitée, de sorte que c'est en qualité de salariée qu'elle a participé au projet architectural de

Elle soutient que : la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysage dans lesquelles se trouve son immeuble ne justifie pas de ces prescriptions ; les prescriptions portent atteinte

bâtiments ont été exécutés par la société JAF, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société AXA assurances IARD, la maîtrise d'oeuvre étant confiée à la société civile professionnelle d'architectes

A... n'a juridiquement acquis la qualité de contestant que postérieurement à l'expertise et que l'expert s'est entretenu avec l'architecte conseil de M.

constatation par les premiers juges du fait que "le défendeur (à savoir la société Batiarch Construction) souligne que les commissions prévues étaient de 3 % pour constructeurs, clés en mains et de 2 % pour architectes

Z..., architecte ; qu'alléguant des désordres, le syndicat des copropriétaires a assigné la société Carrère-Teychêne et M.

B..., architecte, assuré également par les Mutuelles du Mans, ont chargé des travaux la société Akka, entreprise générale depuis lors en liquidation judiciaire ayant Mme Z... comme liquidateur, assurée