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Pour arriver à cette conclusion, la cour d’appel releva que la confiscation spéciale visée à l’article 42, 1 o du code pénal, autrefois facultative, était rendue obligatoire par l’article 433 terdecies

222-37 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abderrahmane Y... coupable d'acquisition, de transport, de

X..., en date du 29 mai 1996, produit aux débats, portait sur une période de dix-huit mois à compter du 30 décembre 1995 et non de deux ans comme le premier ; que la cour d'appel a condamné M.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : L’article L. 551-1 du code de justice administrative dispose que : « Le président du tribunal administratif

520 A et 1791 du Code général des impôts, 121-1 et 121-3 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la déclaration des droits de l'homme, 6-2 de la Convention européenne

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

L'appelante soutient l'illicéité du contenu du contrat litigieux au moyen qu'il serait contraire au code de déontologie des pharmaciens prévu à l'article L.4235-1 du CSP est détaillé sous les articles

    Article 218 § 1 of the Fiscal Code ( Abgabenordnung ) provides that the tax bill constitutes the legal basis to realise claims arising from the tax regime.

publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 38, 437, 438, 432 et 369 du Code des douanes, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

tâches prise séparément n'était autonome et ne pouvait caractériser à elle seule l'existence d'une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'il s'ensuit que viole

La société invoquant une faute du salarié, elle est tenue de respecter la procédure disciplinaire prévue par l'article L. 1332-2 du code du travail.

, en date du 21 octobre 1997 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80-1, 116, 170 et suivants et 206 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi

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L'article L.3221-4 du même code précise que sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles, de capacités découlant

23 précité du règlement CEE n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le Code des douanes communautaire, les faits retenus dans la prévention ne peuvent être considérés comme des importations auxquelles

En l'espèce, la lettre de licenciement du 10 octobre 2018, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants

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