L’article 473 du Code de procédure pénale prévoit ce qui suit   : «   1.

[C], à lui verser la somme de 7 000 euros, à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la présente instance.

1411-1 et R 1454-10 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. () ".

§ 4), la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 111-37 du code de l’urbanisme : « Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une

Enfin, aux termes de l'article R. 511-10 du même code : " I.- Les substances et mélanges dangereux mentionnés au I de l'article L. 515-32 sont les substances et mélanges dangereux et assimilés tels que

He relied on Articles 24 §   1 and 27 § 7 of the Code of Civil Procedure (“the CCP”). 10 .

L.101-2 du code de l'urbanisme.

  Having held trial, it convicted the applicant of attempted coercion under S. 240 of the Criminal Code and fined him DM 100 (10 day-rates of DM 10).

Aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, abrogé et remplacé par l'article L. 103-3 à compter du 1er janvier 2016 : " I.

incident ; Vu l'article L. 122-1 du code de la Propriété Intellectuelle, Vu les articles L.133-1, L. 133-3, L 133-4 du code de la Propriété Intellectuelle, - CONSTATER, DIRE ET JUGER que les

B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

l'article 1er.

L'équité commande qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Sur les astreintes L'article L. 3121-5 du code du travail (devenu L. 3121-9 depuis le 10 août 2016), dispose qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être

Sur ce: Aux termes de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicableau litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles