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105 792 résultats pour « article 12 du contrat de travail de M. Y... e »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

6a0ff1a5cdc6046d47894a5a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

été actée entre les parties ; Il n'a jamais été question d'une réception dans le procès-verbal de constat d'huissier du 18 septembre 2012 qui décrit, au contraire, des travaux stoppés qui n'ont pas été

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200443

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

Il en déduit que la praticienne a exercé dans les mêmes conditions qu'un assistant sous contrat de travail subordonné, peu important les termes du contrat. 6.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300290

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

technique au sens de l'article L. 111-33 du code de la construction et de l'habitation », objet de la déclaration faite par la société Bureau Veritas au contrat d'assurance, à en supposer l'existence,

Source officielle
CC

cr

61372644cd58014677424390

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

et au libre choix de son travail ; qu'ainsi, une interdiction de gérer ne peut jamais être d'une durée telle qu'elle prive durablement celui qui en est frappé d'un mode de travail propre à faire vivre

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197514cdc6046d475b5e92

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[G] [E] du 1er octobre 2024 indique : « Au regard des différentes constatations, relevés et analyses effectuées, il peut être confirmé que les travaux réalisés par la société Activert Hibiscus n'ont pas

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d89cdc6046d476861ed

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

le licenciement était injustifié'; que le comportement reproché à la salariée, et qui n'est pas contesté, est contraire au devoir de loyauté et à la confiance découlant du contrat de travail, mais également

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201047

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

E... du 16 juillet 2014 au 31 juillet 2014 ; AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article R. 321-2, du Code de la Sécurité Sociale, an Cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e2f

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

déjà travaillé par le passé et a répondu à cette commande en adressant deux propositions de travaux, l'une à Safas et l'autre à Tecs, le 29 juillet 1996 ; que l'accord pour ces travaux a été signé par

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Selon l'article 2044 du code civil la transaction est un contrat par lequel les parties par des concessions réciproques terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. 107.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173c0cdc6046d47aa44e4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par application de l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

69e13d02cdc6046d477de6f6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

aux dépens de l’instance en application des articles 696 et suivants du Code de procédure civile, dont le recouvrement sera directement assuré par Maître [G] [E], conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TCOM

.

69b741e5cdc6046d47ccf2c8

Commerce

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Il produit aux débats : Un échéancier pour un montant dû à l'URSSAF de 25585,26 euros qu'il dit ne pas déjà pouvoir respecter Son contrat de travail en CDD jusqu'en décembre 2025 avec un salaire brut

Source officielle
CC

cr

6137269fcd5801467742720b

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a1fbb5ecdc6046d47e95b00

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[U] [F], propriétaires indivis, la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais de constat d'huissier.

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422ce0

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

/Fbleau" ou "Z..." ou "Eurotrade" (pièce 12) ; que la S.A Carpovic Bâtiment a facturé des travaux dans une demeure à Bourron-Marlotte et au Château de Hulay - (pièce 12) ; que les factures relatives à

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f5ac6cdc6046d477c4f0f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce, il n'est pas contesté que M.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7eccdcdc6046d47ae31db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de ses demandes, Madame [W] rappelle, au visa des dispositions des articles 1710 ainsi 1787 à 1799-1 du Code civil, que lorsque le garagiste effectue des travaux de réparation ou d’entretien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100797

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

[E], la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile. » 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03031

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
TJ

7ème Chambre

6a10b1c4cdc6046d479c29f5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l’espèce, la société ALPHA INSURANCE soutient avoir préfinancé les travaux en application de l’article L.242-1 du code des assurances, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrages, et, ainsi agir à l’

Source officielle