AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6a0ff1a5cdc6046d47894a5a
21 mai 2026
21 mai 2026
été actée entre les parties ; Il n'a jamais été question d'une réception dans le procès-verbal de constat d'huissier du 18 septembre 2012 qui décrit, au contraire, des travaux stoppés qui n'ont pas été
Source officiellePage 32 sur 5290
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200443
15 mai 2025
15 mai 2025
Il en déduit que la praticienne a exercé dans les mêmes conditions qu'un assistant sous contrat de travail subordonné, peu important les termes du contrat. 6.
Source officielle