Elle fait valoir qu'elle a loué, dès septembre 2016, 30 voiturettes électriques jusqu'au 30 juin 2019 et invoque le manquement de son loueur, en application des articles 1219 du code civil et 1709 ancien

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

PRÉTENTIONS Par conclusions signifiées le 25 septembre 2023, la SAS [D] demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, des articles 1113, 1172, 1710 du code civil, des articles

Au visa des articles 1104, 1218, 1219, 1722, 1343-5 et 1231-5 du code civil, elle expose essentiellement que M.

Aux termes de l’article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

des articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats A TITRE PRINCIPAL - DEBOUTER les époux

Au visa de l'article 1219 du code civil, le tribunal a ainsi dit que la société Benatru Matériaux était donc bien fondée à ne pas régler la somme de 17.311,94 euros TTC restant due au titre de la situation

835 alinéa 2 du code de procédure civile.

- Sur les désordres post-livraison La société Silverweed invoque l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du code civil, aux termes duquel " une partie peut refuser d'exécuter son obligation

700 du code de procedure civile ; Par conclusions du 4 septembre 2021, la société Cofidim, intimée, demande à la cour, au visa de l'article 1792-6 du code civil, des articles L. 231-l et suivants du

700 du Code de procédure civile et à l'article L441-10 du Code de commerce

et 835 du code de procédure civile, 1719 du code civil, 1231 du code civil, de : -statuant sur l'appel formé par la concluante à l'encontre de l'ordonnance rendue le 18 juin 2025 par le président du

Sur l’exception d’inexécution soulevée par Monsieur [A], se fondant sur les articles 1217 et 1219 du code civil, elle indique lui avoir réglé toutes les commissions qui lui étaient dues, comprenant 15%

Au regard de l'article 750-1 du code de procédure civile L'article 750-1 du code de procédure civile énonce qu'à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit

 805 du Code de Procédure Civile.

Ainsi, même si le bailleur n'exécute pas ses obligations, le locataire ne peut se prévaloir d'une exception d'inexécution tirée de l'article 1219 du code civil, qui énonce qu'une partie peut refuser d'exécuter