L. 3141-5 du code du travail, - 21 111 euros au titre de l'indemnité de licenciement, doublée, conformément à l'article L. 1226-14 et L. 1234-5 du code du travail, - 3 624,92 euros au titre de l'indemnité

Sur le bénéfice des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail: Les articles L. 1226-6 à L. 1226-22 du code du travail énoncent des règles particulières aux salariés victimes d'un accident

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article L. 1226-6 du code du travail exclut l'application de la législation protectrice des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie

[T] résultant d'un accident du travail, son employeur avait l'obligation en application de l'article L. 1226 - 10 du code du travail, de prendre l'avis des délégués du personnel, avant de lui proposer

[O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.4624-4, à reprendre

 L.1226-14 du même code.

Compte tenu du caractère abusif de votre refus du reclassement proposé vous ne saurez prétendre aux indemnités prévues à l'article L 1226-14 du code du travail.

Par ailleurs, l'article L. 5213-9 du code du travail n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du même code.

Sur la demande subsidiaire d'indemnité de préavis et sur l'origine professionnelle de l'inaptitude En application de la loi des 16-24 août 1790 et l'article L 1226-14 du code du travail, si le juge

Le jugement entrepris doit être infirmé Sur l'indemnité de licenciement : L'article L. 1226-14 du code du travail accorde au salarié licencié par suite d'une inaptitude consécutive à un accident du travail

[P] par son employeur caractérisent le harcèlement moral dont il a été victime ; Sur le licenciement : Vu l'article L.1235-3-1 du code du travail ; Attendu que M.

L'EURL Pascal Lassalle s'y oppose au visa de l'article L 1226-14 du code du travail ; elle soutient en effet qu'elle a respecté son obligation de recherche de reclassement en proposant à M.

L 1226-12 du Code du Travail, - 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il s'ensuit que Mme [I] doit être déboutée de ses demandes au titre des indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, dans l'hypothèse où l'inaptitude est reconnue d'origine professionnelle

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ".

Sur les indemnités de l'article L 1226-14 du code du travail Selon l'article L 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L 1226

deux visites, le médecin du travail a indiqué que « [G] [O] serait apte a un travail n'imposant pas de préhension pouce index gauche » , qu'aux termes de l'article L. 1226-l0 du code du