Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df37
25 mai 2011
25 mai 2011
700 du CPC - débouté M.
Source officielleChambre sociale
66ac76a8a9cfa399a90d1f79
1 août 2024
1 août 2024
En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef28
14 septembre 2011
14 septembre 2011
X... à la somme de 924 € - requalifié selon l'article L 122-3-13 et condamné la société Stand'Up à payer à M. X... la somme de 924 € - condamné la société STAND'UP à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f264
14 mars 2012
14 mars 2012
Christophe X... à payer à la SAS NOVO NORDISK PRODUCTION la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC -condamné M.
Source officielle2ème Chambre civile
67f57aa4bbf04ef7857bead6
7 avril 2025
7 avril 2025
700 et aux entiers dépens ; Vu les dernières conclusions du Fonds de Logement Intermédiaire (FLI) (rpva 10 avril 2024) qui sollicite de voir : Vu les articles 122 et 123 du Code de procédure civile Vu
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
678805a9c21c0e53e7906857
14 janvier 2025
14 janvier 2025
notifiées par voie électronique le 03 octobre 2024, la SASU MAJ CONSTRUCTION demande au Tribunal de : Vu l’article 1103 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1221 du Code Civil, Vu l’article 1231-1
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02564
16 décembre 2009
16 décembre 2009
455 du CPC et les articles L.2411-7 et L.2411-8 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941eb
2 juillet 2018
2 juillet 2018
Selon les dispositions de l'article L. 122-3-4 ancien du code du travail, devenu l'article L. 1243-8 du même code, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations de travail
Source officielleChambre sociale 4-2
65b36f738c0355000835f849
25 janvier 2024
25 janvier 2024
aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.'
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60326c55cf8f97a0eac39af2
6 février 2018
6 février 2018
Elle affirme que l'action en contestation du motif économique de la rupture n'est pas visée par l'article L 1235-7 alinéa 2 et doit être interprété strictement, l'article L 1233-67 devant bénéficier du
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6035f588a235e55b0e5a959a
22 janvier 2016
22 janvier 2016
En application de articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du Code du travail, le salarié a droit à un délai-congé dont la durée varie en fonction de l'ancienneté ; avec une ancienneté supérieure à 2 ans, la durée
Source officielleCour d'Appel
6253cbd6bd3db21cbdd8e6c9
12 octobre 2011
12 octobre 2011
S, intimée, par lesquelles elle demande de : - vu les articles 2052 du code civil, L 1235-5 du code du travail, L 1232-1 et suivants du code du travail -débouter l'appelant -confirmer le jugement -constater
Source officielleAFFAIRE COURANTE
é de président de la SAS WEST VAPE, a déposé une plaintec/X pour tentative d'escroquerie
69a73d04cdc6046d47681a49
4 avril 2025
4 avril 2025
Ainsi, dans ses dernières conclusions n°3, la SAS West VAPE sollicite : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil, de : À titre principal, Condamner Monsieur [Q], la société CATALEYA et la société
Source officielleChambre 4-2
63b91ab0b63d827c909cabfc
6 janvier 2023
6 janvier 2023
700 du CPC Ordonné l'exécution provisoire Débouté M [O] du surplus de ses demandes Débouté la sas Jalar de sa demande au titre de l'article 700 du CPC Condamné la SAS Jalar aux dépens.
Source officielle9ème chambre 1ère section
686d62bda2273490db108109
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil Condamner Mme [Z] [O] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du CPC ainsi
Source officielle4ème chambre 1ère section
6633da3bc0d3e3fe99d17852
30 avril 2024
30 avril 2024
31 et 32 du CPC, Vu l’article 122 du CPC, Vu l’article 789 du CPC, Vu l’arrêt rendu le 3 février 2022 par la Cour d’Appel de Versailles, Vu les pièces versées aux débats, (...)
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c7db3ecdc6046d474a5a75
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Discussion, La, [T] sollicite la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer du 11 octobre 2023, des dommages et intérêts et le paiement de 4000 euros au titre de l'article 700 du cpc ainsi que
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929fe
9 novembre 2015
9 novembre 2015
R. 1232-2 et L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
627df9000d41e0057d43e503
12 mai 2022
12 mai 2022
Par conclusions d'incident transmises le 21 décembre 2021, la SA My Money Bank a demandé au conseiller délégué par le président de chambre, sur le fondement des dispositions des articles 914, 122 et 125
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-187154
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Les dispositions pertinentes du code de procédure civile L’article 126 du CPC détermine les conditions de forme que doivent respecter les actes de procédure et les éléments de leur contenu
Source officiellePage 32 sur 577