1240, subsidiairement des dispositions de l'article 1242 alinéa cinq du Code civil, infiniment subsidiairement de la loi du 5 juillet 1985 et, plus subsidiairement encore de l'article 1242 alinéa premier

1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application

la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 du code civil.

et 1241 du Code civil, Vu les articles 514 et s., 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, - RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse

-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord

1242 du code civil, Condamner Mme [C] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 modifié au titre de l'article 700-2° du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 1242-1 du code du travail énonce que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet, quel qu'en

1240, 1241, 1244, 544 du code civil, L. 124-3 du code des assurances et 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que de la théorie dite des « troubles anormaux du voisinage », la société Toulorge

1382 ancien et 1240 à 1242 nouveaux du code civil s’agissant des intervenants à l'acte de construire non liés contractuellement entre eux, ou de l'article 1147 ancien et 1231-1 du code civil s'ils sont

1240, 1241, 1242 alinéa 1 et 1733 du code civil et L.121-12 du code des assurances, et de : -Les recevoir en leurs demandes et les y déclarer bien fondés, -Condamner Madame [M] [H] à payer : À la MAIF

à Monsieur et Madame [B] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[B] [N] la somme de 5.000,00 euros a titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil ; Condamner la société FONCIA MEDITERRANEE anciennement denommée [E] [U] et

les articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil, L. 121-12, alinéa 1, et L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances : 4.

L 122-3-10 alinéa 2 du code du travail, recodifié à l'article L 1244-1 du code du travail ; Qu'en effet, aucune des conditions légales autorisant la conclusion de contrats de travail à durée déterminée

450 du code de procédure civile.

472 du code de procédure civile Sur la recevabilité de l'action engagée par Monsieur [P] [X] au regard des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile Aux termes de l'article 750-1 du