700 du code de procédure civile.

497 du code de procédure pénale, 226-10 du code pénal et 1240 du code civil ; 2°/ qu'en vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil, seule la personne par la faute de laquelle le dommage

700 du code de procédure civile, les a condamnées à payer à Mme X... 2. 500 euros ; Que la cour a motivé sa décision comme suit : " Vu les articles L. 122-1 alinéa 1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 alinéa

1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

[C] et de la Société [Localité 1] sur le fondement 25 des dispositions de l'article 1242 du Code civil, au titre des désordres affectant l'appartement de M.

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

Mme [B] [G] a demandé au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, ainsi que des articles 14 alinéa 4 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, essentiellement, de : - condamner in solidum

2044 du Code civil, les protocoles d'accord transactionnels versés aux débats s'analysent comme des contrats ; que l'article L. 442-6 II du Code de commerce dispose que les clauses ou les contrats qui

1382 et 1383 du Code Civil alors applicables (désormais 1240 et 1241 du Code civil), de l'article L.133-4 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que sur le fondement de l'article 1998 du

L. 1242-2 et L. 1242-11 du code du travail.

2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

X... n'était pas rapportée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du même code) ; 4°/ ALORS QU' en énonçant,

1240 du code civil M.

à l'article L.1224-2 du même code ; que M.

L. 1242-1 et D. 1242-1 du code du travail et des articles L. 1242-2 et L. 1244-1 du code du travail, dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, Alors, de deuxième part

4 du code de procédure civile, la société [Y] Automobiles demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1240 et 1787 du Code civil, de : - Débouter les époux [C] de toutes leurs demandes, fins

Par conclusions déposées le 14 mars 2019, au visa des articles 1240 et 1241 nouveaux du code civil (1382 et 1383 anciens du code civil), l'article L. 490-10 du code du commerce, l'article 700 du code de

455 du code de procédure civile.