L. 532-2 du code général de la fonction publique et de l'article L. 1332-4 du code du travail dès lors que les faits qui fondent la décision ne sont pas d'une gravité justifiant l'engagement d'une procédure

b - Sur le moyen tiré du délai restreint pour agir et de la prescription : Si en application de l'article L.1332-4 du code du travail, "aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à

L. 1332-4 du code du travail, l'article L. 211-1 du code de la sécurité sociale, les articles 76 et 78 du Statut règlementaire du personnel de la RATP, ensemble le décret n° 2004-174 du 23 février 2004

E..., la cour d'appel a violé l'article L.1332-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, et en tout état de cause QU'en déclarant la faute prescrite, sans caractériser dans quelle mesure l'enquête diligentée

L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

Y... soutient en premier lieu qu'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, l'employeur, qui a eu connaissance du bail conclu par M.

sont reprochés sont prescrits au regard de l’article L. 1332-4 du code du travail dès lors qu’ils étaient connus de longue date par son supérieur hiérarchique direct, le rapport établi par la société

450 du code de procédure civile.

des faits reprochés à Mme U... ; Qu'il y a donc lieu de considérer que le licenciement de Mme U... repose sur une cause réelle et sérieuse ». 1/ ALORS QU'aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail

dans son comportement fautif et refuserait à nouveau un changement de ses conditions de travail ; que dans cette hypothèse, il résulte de l'article L.1332-4 du code du travail que l'employeur doit initier

L. 1332-4 du code du travail, Monsieur X... revendique la prescription des faits fautifs ; mais que Monsieur X... n'apporte pas la preuve d'avoir informé le service paie sis à [...] au siège de CARREFOUR

L 1332-4 du code du travail, la cour d'appel s'est bornée à relever que le licenciement ne s'était pas déroulé dans le cadre d'une procédure disciplinaire et, partant, n'était

L. 1332-4 du code du travail, l'employeur étant dans l'impossibilité de prouver qu'il a eu connaissance des prétendus fautes qu'elle aurait commises de souscription de contrats d'assurances et de défaut

l'employeur, il lui appartient de produire les éléments propres à établir la réalité des manquements qu'il reproche à son salarié ; que selon l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

L. 1332-4 du code du travail dans la mesure où, selon les témoins, le comportement du salarié s'est poursuivi tout au long de son expatriation ; Considérant que les premiers juges ont donc décidé