Vu : - le code des marchés publics ; - le code monétaire et financier ; - le code civil ; - le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.

1343-5 du code civil.

de l'article 450 du code de procédure civile

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail ; 3 / que l'accord d'entreprise du 4 février 2000 ouvre droit à une majoration du salaire mensuel et du 13e mois fixée, uniformément pour tous les agents

de l'article 450 du code de procédure civile

1343-2 du code civil, - de le condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction

1343-5 du code civil.

1342-2 du code civil et pour M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-2 du code civil , - condamner M.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 15 juillet 2021 fondées sur l'article 9 du code de procédure civile, les articles 1315, 1353, 1344, 1902, 1342-10, 1231-5, 1344 et 1343-5 du code civil

les 2298 et suivants du code civil Vu l'article L332-1 du code de consommation Vu l'article L313-22 du CMF et l'article 2293 al 2 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 1343-2 du

[Localité 5],la condamnation du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] [Localité 5] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

1157 et 1162 de l’Ancien Code civil ; Vu les articles 1103, 1114, 1127-1, 1190, 1191, 1192, 1231-1, 1344 et 1344-1 du Code civil ; Vu l’article L. 211-1 du Code de la consommation ; Vu l’article L. 322

10 de la loi susvisée ; - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - la capitalisation des intérêts prévue à l'article 1343-2 du code civil ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile