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6 654 résultats pour « article 1423 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00316

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

1413 du Code civil et L 641-9 du Code de commerce que les biens communs sont administrés par le seul liquidateur, de sorte que les pouvoirs de gestion normalement dévolus au conjoint in bonis en vertu

Source officielle

Page 32 sur 333

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000272_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle soutient que : - la sanction infligée est illégale au regard des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales qui ne prévoient de participation aux frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2004063_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101288_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101309_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002782_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101768_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101769_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101770_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203497_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

intervention ; - la société Centre départemental de sécurité n'est pas la bénéficiaire de l'intervention au sens de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, laquelle n'est

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003547_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

société Vitaris n'est pas la bénéficiaire de l'intervention au sens de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, laquelle n'est réalisée qu'au profit de la personne physique

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203038_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

intervention ; - la société Centre départemental de sécurité n'est pas la bénéficiaire de l'intervention au sens de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, laquelle n'est

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000233_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Elle soutient que : - l'intervention du SDIS ne peut pas être mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302197_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

la bénéficiaire de l'intervention des secours, cette dernière ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424

Source officielle
CC

civ1

60794b589ba5988459c42bf9

Cassation

11 janvier 1983

11 janvier 1983

1424 DU CODE CIVIL ET SUBSIDIAIREMENT QU'ELLE DISSIMULAIT UNE LIBERALITE CONSENTIE A UNE CONCUBINE ET PROHIBEE PAR L'ARTICLE 911 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X...

Source officielle
CA

Chambre civile

634a4f4facdcd6adff75a9c0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb40

Appel

21 septembre 2012

21 septembre 2012

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

6e Chambre D

6034888a2a7ed475e034a2b7

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

700 du code de procédure civile et aux dépens avec droit de distraction au profit de leur conseil selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6363684537e31b7f744449a4

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre de l'Exécution

69695785cdc6046d4772117d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article 1411 du code civil ajoute que, hors le cas de confusion mobilière, le droit de poursuite des créanciers titulaires d’une créance relevant de l’article 1410 du code civil est limité aux biens

Source officielle