450 al 2 du CPC.

700 du CPC.

748-1 et suivant du CPC et de l'arrêté du 05 mai 2010, Sur la validité de l'ordonnance : considérant que selon les termes de l'article 175 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 alinéa 1, les réclamations

[K] a la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions déposées le 15 janvier 2026, Mesa demande à la cour, au visa des articles, 1, 5, 700, 789, 913-3, 930-1, 1462, 1464, alinéa 3, et 1506, alinéa 3, 1518 et 1520 du code de

Mme [G] [J] [S] soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et forme les mêmes prétentions qu’en assignation , outre le

700 du CPC et aux dépens d'appel.

L.145-14 du code de commerce, à savoir : - la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession, - en cas d'impossibilité de transfert du fonds, les frais normaux

[T] la somme de 2.000 € en application des dispositions prévues à l'article 700 du CPC. Condamner le même aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Marc Fouéré, avocat. M.

L'infirmer subsidiairement en tous les chefs critiques, soit Vu l'article 145 du CPC, Condamner et la société SAFI MÉDITERRANÉE et Me [K] à communiquer la convention d'honoraires et de frais relative

Conformément aux dispositions des articles R.1454-26 et R. 1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement du conseil de prud'hommes.

Sur les règles et principes applicables Aux termes de l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux à renouveler doit correspondre à la valeur locative.

Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint, permettant au locataire d'en critiquer éventuellement les causes.

Société Cofidis au paiement de la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

- la condamner à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du CPC - condamner la CARSAT aux entiers dépens.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

MOTIFS I- Sur la prescription de la demande Il est admis que l'article L. 1235-7 du code du travail n'est applicable qu'aux procédures de licenciement collectif pour motif économique imposant l'établissement

La nullité prévue par l'article L. 412-8 alinéa 5 n'est pas applicable. » Considérant par ailleurs « que la décision de préemption de la SAFER se fonde sur deux critères prévus par l'article L. 143-2 précité