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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT02571_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En vertu du I de l'article 1447 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02572_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En vertu du I de l'article 1447 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6a9
8 février 2011
8 février 2011
dans les conditions prévues à l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00830_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ".
Source officiellecr
61372589cd5801467741e95c
9 juin 1993
9 juin 1993
des droits de l'homme et des liberté fondamentales, 422 du Code pénal, 1, 2, 515, 97, 156 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, violation des droits de la défense, défaut
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003735_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées
Source officielle2e chambre de la famille
68e1fd1420ac6488494aa645
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Réponse de la cour : L'action en liquidation partage dans le régime communautaire entre époux est régie par les articles 1467 et suivants du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00058_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, () qui
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802752
17 avril 2008
17 avril 2008
; Sur le principe de l'assujettissement à la taxe professionnelle : Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1994 : La taxe professionnelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100312
23 mars 2011
23 mars 2011
Le premier juge a considéré à bon droit que l'article 1427 du Code civil, auquel renvoie l'article 1832-2 du Code civil, qui permet au conjoint d'exercer une action en nullité pendant deux années à partir
Source officielle2ème chambre
DTA_2200316_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle soutient qu'elle ne dispose pas du contrôle du complexe sportif " Yves du Manoir " à Montpellier au sens de l'article 1467 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854e9
22 février 2001
22 février 2001
Il soutient que : - l'esprit de l'article 1481 du code civil impose de prendre en compte les facultés de la communauté, la situation du ménage et le train de vie du couple pour déterminer l'indemnité,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00218
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 624-2, L.622-25 et R. 622-23 du code de commerce, ensemble, l'article 1484 du code de procédure civile ; 3°/ que la déclaration de créance, qui équivaut à une demande en justice, délimite la saisine
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6a1a7529cdc6046d4774d368
29 mai 2026
29 mai 2026
[N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01220_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion
Source officielleCH1 Contentieux Général
68dc4f9bb3454b98788f14f0
30 septembre 2025
30 septembre 2025
LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd3a
13 janvier 1988
13 janvier 1988
, aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, peuvent être attaqués devant la Cour de Cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi du demandeur doit être dit recevable ; Au fond : Sur le
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6a0e97abcdc6046d47654b98
20 mai 2026
20 mai 2026
[L] au règlement de 3 600 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile ; - Condamner M. [L] aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleETRANGERS
66a882017be56405acf78f01
27 juillet 2024
27 juillet 2024
' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 25 juillet 2024 notifié à 14h32, ordonnant une
Source officielleChambre 1
DTA_2101299_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " II. - La cotisation foncière des entreprises n'est pas due par les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article
Source officiellePage 32 sur 312