Aux termes de l'article 1521 du même code : " I.

1469, 1479 et 1543 du code civil ; Et alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait Monsieur L...

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1469, 1479 et 1543 du Code civil ; Attendu que M.

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; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'appel incident de l'association Apers agissant en qualité d'administrateur ad hoc de Nadhir A..., partie civile ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Saint-Exupéry 1523 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article

815-6 du code civil, aux fins d'être autorisés à conclure la transaction sans son concours et d'obtenir sa condamnation au paiement de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

de Procédure Civile, * Le condamner aux entiers dépens distraits au profit de Maître Fohanno en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

1382 du code général des impôts, d’autre part, le maintien dans le champ d’application de ces dispositions de l’ensemble des immobilisations correspondant aux fiches 1534 et 1542, au titre des années

1972, l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ que le relevé de conclusions du 22 février 1972 stipulait "Il est décidé d'appliquer

1861 et 1862 du code civil, ensemble l'article 9 des statuts de la société LE THIL-GFA.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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