455 du code de procédure civile Sur la délivrance du certificat d'immatriculation En vertu de l'article 1615 du code civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce

1604, 1610 et 1611 du Code civil ; 3.

R..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1603, 1604 et 1610 du code civil ensemble l'article 1134 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

700 du code de procédure civile.

1147, 1603 et 1615 du Code civil ; 2 / que l'obligation de délivrance n'impose pas au vendeur d'un produit fabriqué à l'étranger de garantir l'exactitude des mentions figurant sur les certificats d'origine

1217 du code civil.

L'article 1601-1 du code civil dispose à ce titre qu'une vente immobilière peut être conclue en l'état futur d'achèvement.

Elle en déduit que Mme [O] ne peut être considérée comme possesseuse de bonne foi et invoquer à son profit les dispositions prévues aux articles 2276 et 2277 du code civil.

L. 160-1 du Code de l'urbanisme le droit de se constituer partie civile pour certaines infractions, les faits qu'elle dénonçait ne caractérisaient aucune de celles-ci ; Attendu que pour déclarer la

700 du code de procédure civile.

"ventes en l'état futur d'achèvement" correspondait effectivement à la définition de la vente en l'état futur d'achèvement telle que résultant des articles 1601-3 du Code civil et R. 261-7 du Code de

Sur la demande de restitution des fruits  Aux termes des articles 546, 547 et 548 du Code civil, la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu'elle produit et les fruits civils appartiennent au

l'article 160 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; alors, d'autre part, et en tout cas, que seules les lettres de l'avocat à son client peuvent bénéficier du secret professionnel ; qu'en ne constatant

Elle sollicitait en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R 142-10-4 du code de la sécurité sociale, une dispense de comparution à l’audience.

[X] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

450 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile ; - Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

1110, 1131, 1599, 1601-1, 1601-2, 1601-3, 1601-4 et 1615 du code civil , L.261-9 à L.261-22 et R.261-1 à R.261-33 du code de la construction et de l'habitation, de: -confirmer le jugement en toutes ses