1739, 1791, 260 ter du Code général des impôts, des articles 113, 115 et 117 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Pierre X... a été déclaré

1731 du Code civil, selon laquelle, en l'absence d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état et doit les rendre tels, se limite aux réparations locatives d'immeubles et n'est

L'article 1730 du code civil prévoit que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri

de l'arrêt attaqué, dans un établissement de cette société, ou dans ses dépendances ou chantiers au sens de l'article R. 237-1 du même Code, les dispositions précitées ne pouvaient recevoir application

Aux termes de l’article 1737 du code civil, le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, lorsqu’il a été fait par écrit, sans qu’il soit nécessaire de donner congé.

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

1731 du code civil ; que la SARL U...

le 26 janvier 2009 à effet du 26 mai 2009, qu'aux termes de l'article L. 145-9 du code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du

n°2012-387 du 22 mars 2012, applicable au litige, dispose que : "Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un

450 du code de procédure civile.

1736 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code civil ; Attendu que pour annuler le congé, l'arrêt relève que le contrat de bail ne distingue pas, parmi les biens loués, ceux appartenant respectivement

Enfin, le seul visa de l'article 1721 du code civil implique qu'en réalité, l'obligation de délivrance prévue par l'article 1719 du code civil à la charge du bailleur n'a pas vocation à être invoquée à

700 du Code de procédure civile odire que les sommes allouées en principal seront assorties des intérêts de droit par application des dispositions de l'article 1231-6 du Code civil ocondamner le locataire

[H] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

MOTIFS L’article 236 du code de procédure civile prévoit que : « Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien » Au regard

Elle faisait valoir que l'article 11B des baux n'excluait pas l'application de l'article 1733 du code civil emportant présomption de responsabilité à la charge du locataire qui y restait soumis lorsque

1721 du code civil et des articles susvisés, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire des dommages subis à raison du vice affectant la chose louée et empêchant son usage, qu'il ait connu ou non

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel invoqué par les époux [S] Conformément à l’article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé