JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 23/05139 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XUGN Monsieur [G] [F] Représentant : Me Marianne DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790

Ordonnance n° 175 du 12/04/2023 N° RG 22/00289 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FD7K COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Formule exécutoire le :

Me Thomas AMICO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 513 DEFENDEURS : [K] [N] représenté par Maître Philippe RAOULT de la SELARL RAOULT PHILIPPE, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172

/ 04/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) Du mariage de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure

. : 2025-175 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 16/04/2025 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 19/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

A défaut de conciliation possible entre les parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 04 mars 2024, le tribunal statuant à juge unique conformément à l'article L.218-1 du code de l'organisation

[E] [O] est recevable, pour avoir été intenté dans le délai requis et conformément aux prévisions de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 précité. ''' Aux termes de la décision attaquée, le

stipulations de l'article 47. ".

(avocat au barreau de SAINT-PIERRE) DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le, en audience publique devant Christian

Décision 84-170 DC - 04 juin 1984 - Loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 22/ 09/ 2011 No MINUTE : No RG : 11/ 02657 Jugement (No 10/ 1756) rendu le 08 Mars 2011 par

base d'un taux horaire de 8, 48 euros -17, 33 heures en janvier, soit la somme de 146, 96 euros (17, 33 x 8, 48) Sur la base d'un taux horaire de 8, 73 euros -127, 89 heures de février à novembre,

En ce qui concerne les factures litigieuses n°2015 130, 2015/132 , 2015/140, 2015/147, 2015/162, 2015/167, 2015/169,2015/170 et 2015/ 178 demeurées impayées à hauteur de 4281,32 euros TTC, il est fait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 772 DU 04 NOVEMBRE 2019 R.G : No RG 17/01170 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7B-C3OR Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine

Il retient le calcul suivant : -DFTT : *du 31/03/2014 au 06/04/2014 : 30 euros x 7 jours = 210 euros, *du 16/11/2016 au 17/11/2016 : 30 euros x 2 jours = 60 euros, -DFTP 50% : *du 07/04/2014 au

d'absence de prise en charge des assurés sociaux quittant un régime pour un autre, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble par fausse interprétation les articles L 161-8, L 172-1 A, R 172