en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile à la société MALEMORT FRAIS.

état de cause, * de débouter les intimées de leurs prétentions fondées sur les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile * de condamner in solidum les parties succombantes à lui

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

demande la substitution de l’amende par la majoration de 80% prévue par les dispositions du c de l’article 1729 du même code ; cette substitution ne priverait d’aucune garantie la SCI Le Commerce.

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de la Selarl Lexavoue.

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1792, subsidiairement, 1147 du code civil, aux fins de les voir condamner in solidum au paiement de dommages et intérêts au titre de la reprise des désordres et en réparation du préjudice de jouissance

la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270

❖ Le tribunal, L’article 1792-6 du code civil dispose que “la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

condamner à lui verser la somme de 20.385,39 euros à titre de dommages et intérêts, Vu les dispositions des articles 1792, 1792-3, 1792-6 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article

Par conclusions notifiées le 5 avril 2022, elles demandent à la cour de : Vu les articles 1134, 1135, 1147, 1792, 1792-2 et suivants du code civil, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [C] [G] en

1792 et suivant du code civil.

1382 code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code civil.

public (…) L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.