1165, devenu 1199, et 1842 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1842 du code civil et l'article 1165 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

1115 du code général des impôts dans les conditions de droit commun prévues au I de l'article 1840 G quinquiès du C.G.I. ; que selon l'article 2257 du code civil, la prescription est suspendue à l'égard

1353 du Code civil, ensemble les articles 182-5 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt ayant constaté que M.

KU..., 180°/ Mme QS... KU..., tous deux domiciliés [...] , 181°/ Mme RX... ZB..., domiciliée [...] , 182°/ M. PP... NA..., domicilié [...] , 183°/ M. AZ... WP..., 184°/ Mme SK...

Jacques, demeurant rue Tour de Ville à Ouistreham (Calvados), 182°/ de Monsieur GF... Joseph, demeurant ... Cagny, 183°/ de Monsieur GI... Adrien, demeurant ..., 184°/ de Monsieur GJ...

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 188, 189, 190, 575

code civil.

1134 du Code civil ; 5 / que les dispositions des articles 179 et 185 du Code de commerce, prévoyant une prescription triennale sont applicables aux lettres de change et billets à ordre ; qu'en l'espèce

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 que le tribunal peut prononcer la mise en redressement judiciaire de tout

180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985, et par refus d'application les articles 1251-3 et 1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a jugé qu'il "ne peut imputer à cette banque, au soutien d'un

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la Constitution de 1958, 183, 186, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575, 2ème alinéa, 6°, 593 du Code de procédure pénale, 184 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

111,68 francs; que celles-ci, pour s'opposer à la demande, ont invoqué les dispositions de l'article 2037 du Code civil en prétendant que le CEPME avait commis une faute grave en ne réglant pas les loyers

L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales ; 2 / que c'est à l'administration fiscale qui prétend bénéficier de la prescription décennale de l'article L. 186 du livre des procédures fiscales

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile

Y... n'avait pas commis le comportement réprimé par l'article 182, 6 précité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / que l'article 182,4 de la loi du 25 janvier

Lemaire, conseiller, Mme Barbaud, conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, en présence de M.

du délai pour revendre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 180 et L. 186 ancien du livre des procédures fiscales.