A Société France Terre- Villa Toscane soit condamnée à payer la somme de 200 € supplémentaires à chacun des acquéreurs requérants en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ;

fait droit à la demande en reprise que la propriétaire, Mme Y..., avait faite en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 alors, selon le moyen, 1°) "qu'il résulte des énonciations

L. 141-2 du Code de l'aviation civile; en deuxième lieu, et en toute hypothèse, en se contentant de relever un affichage à la mairie de Paray-Vieille-Poste de la décision d'extension de l'aérodrome

462 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 article 15 alinéa 3.

selon le moyen, d'une part, que toute décision de justice devant au terme de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile être motivée, les juges du fond ne pouvaient rejeter la demande de M.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

périodes cotisées, avec l'incidence qui en découle, a violé l'autorité de la chose jugée et les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1350 et 1351 du Code civil; et alors, d'autre part

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

l'exige l'article 1360 du code de procédure civile.

REN DUE LE 24 MARS 1976 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A OBTENIR LA BONIFICATION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942,

L'Henry, veuve Meneveau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 47 de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu l'article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code civil, notamment son

demandé, en revalorisant la pension versée de 1944 à 1947, en accordant le versement de cette pension jusqu'au 3 octobre 1948, et en accordant une pension pour la période allant du

correspondant à ses fonctions ; que d'autre part, viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui refuse à Mme X... l'attribution d'un coefficient supérieur

1351 du Code civil, 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement du 28 septembre 1990 n'a pas tranché dans son dispositif la question de savoir si le régime légal d'indemnisation

par la société civile professionnelle Ryziger et Bouzidi, pris de la violation de l'article 183 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européeenne des droits de l'homme, des articles