les éventuelles réserves ou amendements formulés par les candidats aux clauses des CCAP et CCTP seront appréciés au regard de leur incidence (notamment économique) sur l'offre dans sa globalité et ce,

L'article 32.1 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG FCS) rendu applicable par les stipulations de l'article 3 du cahier des

conservé par le PETR au 22 avril 2020 ; ainsi la société SUEZ RV Nord Est n'est pas forclose ; - la clause de révision initiale figurant au CCAP commun méconnaissait les dispositions de l'article 18

En outre, l'article 6-2 du CCAP prévoit le versement d'acomptes au fur et à mesure de l'exécution du marché et il résulte de l'article 13.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable

Aux termes de l'article 3.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles issu du décret du 26 décembre 1978 (CCAG-PI), applicable au marché en

L’article 36 de ces CCAG indique que : « « Résiliation du fait de la personne publique / 36.1.

19.2.2. du CCAG Travaux et non un ajournement des travaux, sur le fondement des stipulations de son article 49.1 ; aucun droit à indemnisation n’existe à ce titre ; un tel moyen n’a pas été évoqué dans

D'une part, aux termes des stipulations de l'article 6-1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) relatif aux délais d'exécution des travaux : " Le délai d'exécution plafond de l'ensemble

Il est précisé dans le CCAP que le marché est soumis au CCAG Norme NF P 03-001 mais force est de constater qu’aucune des parties n’a soulevé une quelconque forclusion de l’action en paiement tout en se

au CCAG.

Par ailleurs, à l'origine, le marché prévoyait l'installation des unités extérieures de la pompe à chaleur du collège [Établissement 5] sur la terrasse (article 3.2.1 du CCTP, Tome 1).

Aux termes de l'article 4.2.6 du CCP du marché en litige :" Solde. 1. projet de décompte.

serait due seulement en cas de diminution supérieure à 20%, toutefois, le CCAP du lot 1.2 confié à la société requérante ne comporte pas d'article 3.4.5 et ne comporte aucune stipulation dérogatoire à

l'article 10.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " 8.1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 46.3.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux, applicable au marché litigieux : " Le représentant du pouvoir adjudicateur peut résilier

Aux termes de l'article 4.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige : " () / Les bons de commande seront émis au fur et à mesure des besoins, jusqu'au dernier jour

4.6 du CCAP ou encore l'article 10.3.5 du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG, correspondant à la norme NF P 03-100).

En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 4.7.4 du CCAP : " Par dérogation à l'article 20 du CCAG-Travaux, des retenues intermédiaires pourront être appliquées en cas de retard dans l'exécution