5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

pour la période du 1er juillet 2021 au 7 février 2023 ; - 1.440 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Faisant valoir qu’il existait des suspicions de fuite, la SA SEMERAP l’a alertée à plusieurs reprises par courriers des 03 mars 2020, 03 août 2023, 16 février 2024, 26 juillet 2024 et 11 février 2025.

, soit de janvier 2019 à janvier 2022 -les demandes salariales sont donc recevables * L'article L. 3245-1 du code du travail dispose que : « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit

[C] [E], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 26 septembre 2024, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre

et l'article 1355 du code civil ; 2°/ que la partie civile qui poursuit l'exécution d'une condamnation prononcée à son profit par les voies et moyens que le code de procédure civile met à sa disposition

code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu les articles1405 et suivants et 700 du code de procédure civile, - déclarer la société [E] recevable et bien fondée en son appel, En conséquence

2020, 30 juin 2021, 19 octobre 2021, 17 mai 2022, 28 mai 2024, 22 mai 2025 approuvant les comptes des exercices du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2025 et votant les budgets prévisionnels des exercices

Vu l'appel formé par Mme [C] [I] le 5 juin 2025, Vu l'appel incident formé par la SAS [1] le 26 septembre 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de Mme [C] [I]

700 du Code de procédure civile.

La demande des époux [D] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée. L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

Sur l'article 700 du code de procédure civile La Société Générale sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par M. [E] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

décembre 2021, les articles L211-9 et suivants du code des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident

L. 133-4 du code de la sécurité sociale au plus tard le 1er juillet 2021 (date ensuite fixée au 1er décembre 2021 puis au 1er décembre 2022 après modification de l’ordonnance par l’ordonnance n° 2020-