, statuant sur renvoi après cassation, confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et séquestration aggravées ; Vu le mémoire produit ; I - Sur la recevabilité du pourvoi formé le 14 février 2002 : Attendu que le demandeur ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 21

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean X... et compagnie, société anonyme, dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un jugement rendu le 21

décret du 21 mars 1979. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés

fonctionnaire au regard des critères fixés à l'article 4. ".

134,53 euros correspondant aux sommes de : * 21 134,53 euros au titre des cotisations destinées aux congés payés pour l'année 2024 pour la période allant de décembre 2024 à avril 2025 ; * 77,81 euros

Sur l'absence de respect des dispositions de l'article L 8222-1 du code du travail : Aux termes des dispositions de l'article L 8222-1 du code du travail, toute personne vérifie lors de la conclusion

2 de l'ordonnance du n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ne peuvent être exonérées de cotisations sociales ; qu'en jugeant que les primes versées au cours de l'année 1994 au titre de l'exercice précédent étaient

L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour Me Coche-Mainente de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour Me Coche-Mainente de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour Me Coche-Mainente de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) INTIMEE : Société EOS FRANCE venant aux droits de la société CA CONSUMER FINANCE anciennement SOFINCO Immatriculée au RCS de Paris sous le n°488 825 217

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen, 1 ) que les frais de copies avancés par l'avoué ne constituent pas des "frais" mais des "débours" ; que l'article 40

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen, 1 ) que les frais de copies avancés par l'avoué ne constituent pas des "frais" mais des "débours" ; que l'article 40

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen, 1 ) que les frais de copies avancés par l'avoué ne constituent pas des "frais" mais des "débours" ; que l'article 40

de son établissement des années 2015 à 2019, la cour d'appel a violé les articles L. 242-5, R. 143-21, R. 142-13-2, R. 142-1-A, III, D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, les deuxièmes

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 257 F-D Pourvoi n° U 22

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 3 / que l'absence de copie des décomptes produits par les tiers payeurs ne rend pas l'offre irrégulière dès