: Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure

dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.

de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires

du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [S] [E] [L] [U] [

[C] épouse [C] n'a pas demandé à pouvoir conserver l'usage de son nom d'épouse et qu'elle ne pourra donc plus l'utiliser ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil

civiles d'exécution par l'intermédiaire d'un huissier de justice - le débiteur encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, 373 du Code civil - les frais de recouvrement sont

] (LIBAN) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1998 à [Localité 13], [Localité 11] (LIBAN) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,

des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; AUTORISE Mme [X] à continuer de faire usage du nom marital ; DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce

du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU l'ordonnance

extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.

227-3 et 227-9 du Code Pénal : deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction

, Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 05 janvier 2024 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil , Dit que le divorce

[D] [C] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 26

jugement dans les rapports entre époux quant à leurs biens au 09 juillet 2024, DIT qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 252 du code civil, n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du

la publicité de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 237 du code civil , «Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 20 novembre 2024 RAPPELLE que chacun des époux