aux délais de forclusion ; qu'en revanche, il résulte des articles 2241 et 2242 du code civil, qui incluent expressément les délais de forclusion dans leur champ d'application, que la demande en justice

Par ailleurs, il résulte des articles 2241 et 2242 du Code civil que la demande en justice, même en référé, interrompt la prescription et la forclusion jusqu'à l'extinction de l'instance.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2246, devenu 2241, alinéa 1er, du code civil et l'article L. 311-37 du code de la

2012 et que la requête de Pays d'Iroise Communauté n'a été introduite devant le tribunal administratif de Rennes que le 6 septembre 2022 ; - en application des articles 2241 et 2244 du code civil, le

interruptif le fait par la CAF de saisir sa propre commission de recours amiable, d'où une violation des articles 2244 du Code civil, L.553-1 et R. 142-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 839 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

, 2250, 2249, 1146, 1141, 1140, 1138, 2240, 1606, 1605, 1604, 2235, 2234, 2232, 2233, 2231, 2230, 2229, 2228, 2222, 2221, 1595, 2220, 1590, 1589, 2216, 2215, 2213, 2212, 2211, 2210, 2206, 2205, 2204, 2203

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2241 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes formées par la SCI Les Caquettes et M.

En outre, aux termes des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil, le délai de prescription est interrompu par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit, par une demande

[G] [J] demande au conseiller de la mise en état, au fondement des articles 115, 700, 902, 908, 911 du code de procédure civile, de l'article 2241 du code civil, de : - débouter Monsieur [M] [J] de

2241, 2242 et 2243 du code civil.

450 du code de procédure civile

à compter des deux derniers actes interruptifs de prescription des 13 mars 2001 et 30 mars 2001 qu'elle a retenus, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil ; 2 / que la prescription de

Elle conteste l'application de l'article 2241 du code civil invoquée par le preneur au motif que ce texte ne se cumule pas avec l'article 2239 du code civil.

qu'il découle en effet des dispositions de l'article 2244 ancien du code civil applicable au litige et relatif aux cause d'interruption de prescription que : « une citation en justice, même en référé,

2244 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables" ; que s'il devait être

L.214-43 du code monétaire et financier dans sa rédaction alors applicable et non à l'article 1690 du code civil.

2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, et les articles L. 621-43 et L. 621-95 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises