de documents sociaux ("false comunicazioni sociali" ; article 2621 du Code civil), et de corruption ("corruzione per un atto contrario ai doveri d'ufficio" ; article 319 du Code pénal).

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

ou légale ; que le recours subrogatoire de la caution est prévu par l’article 2306 du code civil ; qu’en application de l’article 2305 du même code, la caution qui a payé a son recours personnel contre

de procédure civile, à l'encontre de Mme [W]-[K], Vu les dispositions des articles 1134, 1146 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 2306 du code

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 31 MARS 2005 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 23 janvier 2003 (R.G. : 1998/2355) N° R.G. : 03/01639 Nature

450 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 30/09/2024 et reprises lors de l'audience M., [X], [D] demande au tribunal de : Vu les articles 31, du code de procédure civile, 1353 du code civil,

AUX MOTIFS QUE, en vertu des articles 2305 et 2306 du code civil, la caution qui a payé dispose d'une action personnelle en remboursement contre le débiteur principal, ainsi que d'un recours

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, 1249 et suivants, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil, et l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2316-13 du code du travail : " Le comité social et économique central est doté de la personnalité civile.

François X... examinée d'office, après avis donné aux avocats en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M.

R. 236-5-1, alinéa 1er, du Code du travail, pour écarter la fin de non-recevoir en résultant, le tribunal d'instance a violé ce texte, ensemble les articles 122 et 124 du nouveau Code de procédure civile

MOTIFS Selon les articles 2288, 2305 et 2306 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même

et 907 du Code de Procédure Civile.

Par application de l'article 8 du contrat de cautionnement Visale, conformément aux dispositions de l'article 2306 du code civil, la société ACTION LOGEMENT SERVICES sera subrogée au bailleur dans tous

L'équité justifie de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conséquent, le tribunal estima que la requérante n’était pas parvenue à prouver la véracité de ses déclarations, comme l’exige l’article 2352-a du code civil, et la condamna à publier un démenti officiel