euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont le coût du commandement de payer.

À l'opposé, il sera fait application de l'article 700 2° du code de procédure civile au profit de Mme [U].

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 464 et 562 du code de procédure civile ; Attendu,

La régularité des vues existantes, an regard des articles 675 et suivants du code civil, n'est pu rapportée.

1147 du Code civil et l'article 1315 du même Code ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que les barquettes litigieuses ont été utilisées par la société Picon et que les couvercles de

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Z...à la somme de 600 ¿ par mois ; ¿ vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Rennes en date du 14 décembre 2012 et l'article 255 6o du code civil, condamner M.

de l'aviation civile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les règlements du conseil des ministres de la communauté économique européenne, n° 2408/92 du 23 juillet 1992 et n° 95/93 du 18 janvier

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Le code civil 28.

Elle est condamnée à payer à la société [C] [D] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

Y...au paiement d'une somme de 800 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

du Haut-Rhin à préciser si ses demandes de dommages et intérêts et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont uniques ou formées dans le cadre de chacune des demandes principales

700 du code de procédure civile.

de la société [...] représentée par la société civile professionnelle [...] à son encontre par application de l'article 5 du code de procédure pénale ; que le tribunal avait joint cet incident au fond