Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire d'un montant de 96.576 € sous forme de capital ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que pour des raisons d'équité, le Conseil accordera à chacun des salariés la somme de 50, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

DISONS que l'expert devra informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies visées à l'article 273 du code de procédure civile.

[M] [Y] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [4] au remboursement des indemnités chômage versées par France Travail, depuis le jour du licenciement

MOTIFS DE LA DÉCISION I- SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE : Attendu qu' il résulte des articles 270 et 271 du code civil que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu' il est

, * Condamner la société Made In France Box à payer à la société [Adresse 7] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, * Condamner la société Made In France Box

paiement effectif de 1 362 165,70 francs ; que ce faisant, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et prive son arrêt de base légale au regard de

2010 par Danielle Y..., laquelle, vu les articles 276-3 et 276-4 du code civil, demande à la Cour de : - débouter Jean-Philippe X... de son appel principal -faire droit à son appel incident -à titre

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

5 décembre 2018 , conformément aux dispositions de l'article L.1231-6 du code civil

(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de M. Jean-François X..., administrateur judiciaire, demeurant ...

En outre, il résulte des dispositions précitées des articles L. 274 et L. 275 du livre des procédures fiscales, ainsi que des dispositions, rappelées au point précédent, des articles 3 et 3-1 de la loi

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

elle l'a fait, l'ordonnance attaquée a violé l'article 279 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en constatant, d'un côté, que l'expert, qui était seulement chargé de vérifier les comptes de

Les époux [Q] répliquent qu'aux termes de l'article 272 du code de procédure civile, seules les décisions qui ordonnent une mesure d'expertise peuvent être immédiatement frappées d'appel, ce qui n'est

nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 271, alinéa 2, 274 et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de ladite loi ; Attendu que

à 6 000 francs seulement, sans constater les charges particulières assumées par la créancière de la prestation, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 270 et suivants du Code civil ;

279 du code civil ; Que si les dispositions de l'article 21 de la loi du 30 juin 2000 ne font pas échec à l'application de l'article 279 du code civil et ne permet-tent, par conséquent, pas au Juge