de la demande est donc inexact ; qu'il résulte des articles 16, 160 et 276 du code de procédure civile que l'expertise est soumise au principe de la contradiction ; que l'article 160 précité relatif à

271 du code de procédure civile ; Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155

700 du CPC à la société IBC; Condamner la société LYS VENDOME aux entiers dépens.

CONDAMNER la société GARAGE 2LUXE à payer à la société LOCAM la somme de : Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC 16 950,10 € TTC concernant le contrat du 27 février 2025

872 et 873 du CPC, Vu l'article 441-10 du Code de Commerce, S'entendre condamner à payer la somme de 24 198.53 € à parfaire des loyers et charges ayant couru depuis l'assignation, assortie des intérêts

  - Recours visant l’accélération des procédures pénales   Les dispositions des articles 368 et 369 du nouveau CPP, qui ont repris l’article 239a du CPP de 1974, prévoyaient la possibilité pour

Sur la prestation compensatoire : En vertu de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu'il est possible

700 du CPC.

a été pour l'essentiel exécuté à l'agence CPA Experts de Lille, c'est à raison qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Lille (article R. 517-1 al. 1 même code). 2.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Par voie de conclusions, la SAS SERGIC RESIDENCES HOLDING nous demande de : Vu les articles 31, 32 et 122 du CPC, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, Vu les pièces versées aux débats

du CPC.

L. 36-11 et L. 38 du CPCE ; Mais attendu, en premier lieu, que si les articles D. 311 et D. 314 du CPCE permettent à l'ARCEP de demander aux opérateurs réputés exercer une influence significative de

700 du CPC, Condamner l'Urssaf de PICARDIE aux entiers dépens Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions

700 du CPC, - la distraction des dépens au profit de son conseil, L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas.

700 du CPC ; - Les CONDAMNER aux entiers dépens ; - CONDAMNER les à payer les sommes dues à l’huissier de justice en application de l’article 10 du Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

4 et 5 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Il