2024 ; - la commune n'a pas effectué de mesure de publicité européenne prévue par l'article R. 2131-15 du code de la commande publique pour les marchés de services sociaux mentionnés au 3° de l'article

publics ; 2° Les mesures permettant de clarifier les règles applicables aux marchés passés par certains organismes non soumis au code des marchés publics (...). » ; qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

52 du code des marchés publics : Considérant que selon l'article 52 du code des marchés publics rendu applicable aux collectivités locales et à leurs établissements publics en vertu des articles 259 et

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

serait incompatible avec l'article 14 de la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché, au seul motif qu'il ne reprendrait pas la mention, figurant

2 et 3 du Code de procédure pénale et non pas de celles de l'article 470-1 dit même Code, susceptibles de ne s'appliquer que subsidiairement, au cas où la Cour considérerait, comme les premiers juges,

178-II du code des marchés publics, ainsi que la somme de 4 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

urgence, avant la signature du marché ; Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code polynésien des marchés publics ; - le code

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L.1233-67 du Code du travail.

aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caron, première conseillère, - les conclusions de Mme Marc, rapporteure publique ; - et les observations de Me Bernard pour

A la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus