", la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les conventions des parties peuvent être révoquées de leur consentement mutuel ; que les

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du

684 du code civil ; qu'en effet, la circonstance que la division de la parcelle 292 ait précédé la vente ne fait pas disparaître que c'est bien de la vente, dans la perspective et pour les besoins

1134 et suivants du Code civil ; - constaté que Mme X... a renoncé expressément à la réservation du lot no 40 ; - l'a déboutée en conséquence de l'ensemble de ses demandes ; - et l'a condamnée à payer

; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 293, 296, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL ENONCE QUE LE MINISTERE

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 26 octobre 1993) d'avoir décidé que la cession de 290 parts de la société civile immobilière agricole et foncière du Château du Gué Péan que M.

gratuite de l'ancien logement familial, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 294 du Code civil ; de troisième part, que Mme Y... ne contestait pas que ses fils restaient à la charge

1792 du code civil.

avril 1999, dont Mme X... a fait appel, cette demande a été rejetée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 779-II du Code général des impôts et 293, 294 de l'annexe

700 du Code de Procédure Civile.

* Aux termes de l’acte de l’assignation, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil,

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

145 du code de procédure civile, vu l’article 835 du code de procédure civile, vu les articles R 413-1 et suivants, R 414-4, R 414-7 et R 414-11 du code de la route, - statuer ce que de droit sur la

574-1 susvisé ; II-Sur le pourvoi de X... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 188 à 190, 214 et 593 du Code de procédure pénale, 296,

L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

, 298, 299, 306, 308, 314, 317, 328, 336, 342 lesquels correspondaient suivant la pièce 1-2 (page 4) à des factures de vente à une société Sipar LP Créations 97 et 98 et non pas à la société Rolot et Lemasson

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 258, 296, 297, 316